de prévoyance, sans rechercher si, comme il le soutenait, il devait en réalité bénéficier d'un complément d'indemnité de 2,76 euros par jour, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cotisations sociales telle que définie à l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; qu'en l'espèce l'accord de réduction du

; Aux motifs propres que l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 224-2 de la convention collective est égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date,

concernant, notamment, la contribution de l'employeur au financement d'une couverture complémentaire de prévoyance ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second

de la somme de 20 735,44 euros, cette somme représentant le complément de ce qu'il considère devoir percevoir au titre du complément des indemnités sécurité sociale durant la période d'arrêt de travail

X..., que la convention collective applicable prévoyait que la prime de Saint Eloi était versée seulement si le salarié avait travaillé le jour de la fête de la Saint Eloi, la cour d'appel a ainsi violé

qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que Mme X... pouvaient cumuler l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour travail dissimulé

collective des industries chimiques ; Attendu que pour allouer à la salariée le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle sollicitait, la cour d'appel a retenu que selon l'article

Les informations suivantes seront transmises au siège social de l'entreprise. Au titre de l'article XIV RETRAITE et suivant l'article XX convention collective¿.

sociale, une indemnité égale à 80 % du salaire brut de référence, y compris les prestations brutes de la sécurité sociale ; que cette indemnisation intervient en relais des obligations conventionnelles

d'une quelconque somme dans le cadre du contrat de prévoyance ; que l'UNION SOCIALE POUR L'HABITAT a continué de verser à Monsieur X... des sommes non indemnisées par la Sécurité sociale postérieurement

Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

AUX MOTIFS adoptés QUE s'applique la convention collective pour le calcul du complément salarial, en cas de maladie ; que la société FORCLUM a suivi la règle établie ; que le Conseil considère réguliers

par la société ont été cédés à des sociétés membres du groupement Intermarché ; qu'à l'occasion de cette cession, un plan social a été établi qui prévoyait que sur les 354 salariés, 60 seraient repris

Elior entreprises fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement avec la société Compass group à payer au salarié un rappel de salaire concernant les compléments de salaire aux indemnités journalières

, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé France, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2011 et a perçu une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; qu'estimant devoir

La société lui doit donc aujourd'hui la différence de 11 514, 56 € » ; ALORS QUE l'article 37 de la convention collective nationale de commerces de gros prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement

2013, d'une mise en demeure par l'URSSAF de Midi-Pyrénées ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu

CASINO, condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer aux époux X... diverses sommes à titre de rappels de commissions et congés payés afférents, à titre d'indemnité de résiliation, d'indemnité

pas droit à cette demande ; que sur la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement : madame Claudine Y... revendique la somme de 2.819,90 euros à titre de complément d'indemnité