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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100982
26 septembre 2012
européenne des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l'ordre public international réservé par l'article 1er de la Convention franco-algérienne
ECLI:FR:CCASS:2010:C100717
8 juillet 2010
n'ayant pas été légalement citée au sens de l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur, le jugement de divorce marocain ne pouvait être reconnu en France
60794ca89ba5988459c465e9
19 décembre 1995
dissolution du mariage qui, étant laissé à la discrétion du mari, exclut toute procédure contradictoire si bien que la cour d'appel a nié le principe de la répudiation reconnu par l'article 10 de la Convention
comm
6137216fcd580146773f3bab
19 février 1991
26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, ensuite, que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France se trouvent dans la même situation au sens de l'article
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30 mai 1995
impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande afférente aux années 1983 et 1984, le Tribunal, après avoir relevé que les décisions constatant la non-conformité de l'article 990 D susvisé avec la Convention
ECLI:FR:CCASS:2012:C100977
10 octobre 2012
de la Convention franco-belge sur la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques signée le 8 juillet 1899 prévoit que
60794b969ba5988459c4380a
2 juin 1987
, sur le fondement des articles 15 et 11 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, que
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24 mars 1998
une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant
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une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant
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60794c509ba5988459c4541e
4 décembre 1990
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile ; Attendu
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10 juillet 2007
européenne des droits de l'homme et de l'article 1 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Mais attendu que l'arrêt relève que le divorce a été prononcé en Algérie sur le fondement de
ECLI:FR:CCASS:2012:C101560
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
ECLI:FR:CCASS:2015:C101134
21 octobre 2015
des dispositions civiles d'un arrêt prononcé le 7 novembre 2011 par le tribunal criminel de la Principauté de Monaco sur le fondement de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à
cr
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18 décembre 1996
que, selon l'article 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983, l'exécution de la peine d'un délinquant transféré en vertu de celle-ci s'effectue selon les lois et règles de l'Etat d'accueil
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civ2
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19 janvier 2006
première épouse du défunt dont il n'était pas divorcé percevait une pension de reversion ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que la Convention
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3 décembre 1985
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; ATTENDU
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16 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU
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