N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société AGC France, société par actions

X... détenait directement 132 actions de la SA Groupe Monot, 100 % du capital de la SARL Cime, dont l'actif était composé exclusivement d'actions de la société Cofige, et 14, 98 % du capital de la société

(les cédants) ont cédé à la société Perlarom (la cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sima France ; que le même jour était signée une convention de garantie de passif

deux arrêts rendus le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges les opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED), société par actions

de Normandie, a été licencié le 8 février 1989 ; que, le 13 février suivant, il a signé avec son employeur une transaction, aux termes de laquelle le second versait au premier, qui renonçait à toute action

de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire, avec le concours de l'employeur, des actions

un an et à 375 000 euros d'amende et, sur l'action civile, a condamné M.

que les dispositions de l'article 29 de ladite convention ne visent que l'action initiale et que la présente action intentée par M.

judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le même tribunal, saisi par le liquidateur, s'est déclaré compétent pour connaître de l'action

X... était recevable à agir devant les juridictions prud'homales afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, tout en constatant que les parties s'étaient consenties des concessions réciproques

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention

X... un droit de souscription d'actions de la société à un prix préférentiel ; qu'à l'offre de souscriptions d'actions était annexée une notice d'information prévoyant que "la levée des options est soumise

résolutoire étant prévue pour le cas où la partie du prix payable à terme ne serait pas réglée; que la société Fonds Invest a autorisé la Compagnie foncière à occuper le lot n 5, cette convention prenant

interrompue par l'action de MM.

à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales ; qu'en l'espèce, la "convention d'animation" énonçait que "la société mère participe activement à la conduite de la politique

de Rennes du 21 décembre 1988 devenu définitif; que les cessionnaires des parts sociales ont assigné les cédants en nullité, en résolution de la vente ou en paiement de sommes sur le fondement de l'action

Y... et la Deutsche Bank de Dubaï, par lequel le salarié renonçait à toute action en justice à l'encontre de cette dernière, s'étendait à l'action en justice qu'il dirigeait à l'encontre de la société

entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en considérant que le fait que la banque ait engagé une action à caractère délictuel ne suffirait pas à faire regarder la convention d'arbitrage comme