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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372327cd580146774061b1
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac
soc
613724b2cd58014677417a10
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société coopérative agricole
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01631
22 octobre 2008
en paiement de rappel d'indemnités forfaitaires de remplacement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes du chapitre I du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale des coopératives
ordo
60793b3d9ba5988459c3c6c5
5 janvier 1994
Attendu que, par requête du 21 septembre 1993, la Coopérative agricole laitière et d'approvisionnement de la région d'Aurillac (Calara), la Coopérative agricole des productions de porcs du Cantal (CAPP
61372270cd580146773fd051
3 mai 1995
(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de
comm
6079d37f9ba5988459c5979b
28 juin 1982
A CONCLU LE 31 DECEMBRE 1969 AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LESCHAUX UN CONTRAT POUR L'ACHAT EN 1970, A CETTE COOPERATIVE, DU LAIT PAR ELLE PRODUIT ; QU'IL ETAIT PREVU PAR CE CONTRAT QUE
6079b0a59ba5988459c4f435
3 mai 1978
13 JUIN 1973, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LOEFFEL LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COOPERATIVES
60794bf39ba5988459c4453b
9 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE D'AMBONVILLE-LESCHERES, QUI ADHERAIT A L'UNION DEPARTEMENTALE
6137233acd5801467740715c
5 janvier 1999
X..., employé en qualité de chauffeur par la coopérative Union laitière de la Meuse, a été convoqué pour le 22 octobre 1994 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement,
6137230dcd58014677404c62
28 avril 1998
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11005
16 novembre 2016
ce outre 4 201,44 euros au tire des congés payés afférents ; Sur le rappel des primes d'ancienneté ; que le salarié se réfère à l'article 38 de la convention collective nationale des coopératives
6079b1fa9ba5988459c54b93
10 juin 1970
LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES
61372151cd580146773f2c3f
23 octobre 1990
des caseineries coopératives des Charentes et du Poitou, dont le siège social est à Surgères (Charente-Maritime), 2°/ l'Union des coopératives agricoles laitières du Maine (UCALM), société coopérative
6079b0a59ba5988459c4f4ad
2 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND
607943609ba5988459c421ef
8 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ATTENDU QUE SALAT A CESSE, LE 22 FEVRIER 1973, DE LIVRER A LA COOPERATIVE AGRICOLE
6137240dcd5801467741197b
13 mai 2003
X..., adhérent de la société Coopérative Union Laitière Pyrénées Aquitaine Charente (l'ULPAC) ayant décidé de cesser, avant l'expiration de sa période d'engagement, ses livraisons de lait à cette coopérative
60794c6b9ba5988459c456a4
9 octobre 1991
Jean-Louis X..., associé coopérateur de la Société coopérative agricole laitière de Chaussenac (la coopérative) a cessé de livrer à celle-ci la production laitière de son exploitation le 1er mars 1985
613721b3cd580146773f644b
13 avril 1992
en cassation de l'arrêt n° 117 rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Coopérative agricole laitière loudéacienne (COPALL), ayant son siège ...
6079b0c19ba5988459c4ff0c
11 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU
60794cd89ba5988459c47476
18 janvier 2000
Philippe X... a adhéré à la Société coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, dont les statuts précisent qu'elle a une durée de 50 années à compter de sa constitution définitive, qu'elle
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