AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200687
22 juin 2023
22 juin 2023
, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de
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civ2
60794ebb9ba5988459c48fa4
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions par la présente loi" ; et qu'en considérant
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