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26 675 résultats pour « cotisation provisionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200687

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de

Source officielle

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CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions par la présente loi" ; et qu'en considérant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200667

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100541

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100542

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le comité fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement au titre des cotisations professionnelles, alors « que toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abdf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200607

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette prise en charge a donné lieu à l'imputation, par la CARSAT, des coûts moyens relatifs à cette maladie sur le taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100887

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La cotisation professionnelle pour l'enlèvement des déchets ostréicoles, La cotisation professionnelle obligatoire spécifique au détenteur d'un agrément d'expédition d'huîtres, La cotisation professionnelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100538

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100540

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

J... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100539

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

H... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (le comité) une certaine somme au titre de cotisations professionnelles.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200210

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

sociales, pour le calcul des cotisations sociales exigibles sur ces indemnités, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200804

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de nature à aggraver le risque d'un établissement n'a pas pour effet de remettre en cause le taux de la cotisation accident du travail maladie professionnelle notifié par la CARSAT pour l'exercice en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100088

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La société Only Keys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 188 499,64 euros à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201535

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... n'entrait pas dans les prévisions des dispositions susmentionnées, de sorte qu'il était tenu au paiement de la cotisation minimale afférente à son assujettissement au régime d'assurance maladie et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200481

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du délai de quinzaine pour former opposition ; qu'après avoir rejeté cette fin de non-recevoir, la cour a abordé le fond en examinant la contrainte et les mises en demeure, en constatant que les cotisations

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civ2

6137244bcd580146774144ef

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ; Attendu que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200707

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y..., et que la CNBF ne pouvait donc appeler à l'encontre de ce dernier, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de sa profession d'avocat pour le troisième trimestre 2011, la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201052

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

profession libérale, dont il détient la totalité du capital à parts égales avec son épouse, et lui a notifié un appel de cotisations supplémentaires au titre des années 2016 et 2017. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201097

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

anticipée de leur contrat à durée déterminée de joueur de rugby professionnel, « doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations », sans vérifier si ces indemnités

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