des indépendants (la Caisse) lui ayant refusé, pour la période du 21 juillet au 3 septembre 2010, le bénéfice des indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance

l'application de l'article 30, § 2, du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage, que cette disposition n'avait pas été expressément portée à la connaissance de M.

retraite et chômage durant la période d'expatriation et du fait que l'indemnisation de son chômage avait été obérée par la rédaction de l'attestation d'assurance chômage qui mentionnait le salaire de

X...fait grief à l'arrêt d'écarter ses demandes de revalorisation de sa pension de vieillesse et de dommages-intérêts d'un montant équivalent aux allocations d'assurance-chômage dont il a été privé au

fixé à soixante ans l'âge limite pour percevoir des indemnités de chômage pour ceux qui totalisaient une durée d'assurance leur permettant d'obtenir une pension à taux plein, la cour d'appel a violé l'article

au moment de la liquidation de ses droits relatif au contrat d'assurance vie collectif à cotisations définies dit « article 83 », quand ce courrier avait seulement trait au fonds du contrat d'assurance

X... de bénéficier d'une allocation chômage ; que la convention d'assurance chômage du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage a institué une commission nationale paritaire qui, dans sa délibération

de l'article 55 de l'annexe IX au règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, les cotisations des employeurs

X..., qui a exercé une activité salariée au Gabon du 5 avril 2000 au 19 mai 2002 puis, après son retour en France, a été pris en charge par l'assurance chômage du 5 septembre 2002 au 20 décembre 2003,

chômage, ils pouvaient adhérer au régime d'assurance chômage mais dans ce cas, ils devaient affilier obligatoirement l'ensemble de leurs agents non titulaires ou non statutaires, y compris les agents

régionale d'assurance maladie (CRAM) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 avril 1991) d'avoir décidé que la période de chômage indemnisé du 2 septembre 1982 au 31 mai 1989 devait être

Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse validant quatre trimestres d'assurance au titre de l'année 1987, désignée comme première période de chômage non indemnisé

X... de sa demande en dommages-intérêts formulée en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'insuffisance de cotisations sociales versées au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a énoncé

de groupe contre, notamment, le risque de chômage ; que le contrat d'assurance, aux termes d'un avenant n° 2 du 20 juillet 1983, stipulait que l'assuré devrait déclarer son état de chômeur avant le quatre-vingt

chômage au titre de Mmes X... et Y...qui remplissaient respectivement les fonctions d'économe et de directrice de maison de retraite ; que la société Château de la Malle et ces dernières ont saisi la

Robert Z..., demeurant à Hyères (Var), 48, Parc des Tamaris, 5 / de la compagne d'assurances Les Assurances générales de France, dont le siège est sis à Paris (2e), ..., prise en la personne de ses

X... de sa demande tendant à ce que soit déclarée abusive et non écrite la clause du contrat d'assurance groupe selon laquelle la garantie chômage s'applique par le report des échéances en fin de prêt

ne peut être refusée ; en l'espèce, la société X... déclare avoir deux salariés pour lesquels elle est soumise à l'assurance chômage en ce que ceux-ci sont titulaires d'un contrat de travail et en ce