, une baisse des résultats de 424 000 euros ... et qu'elle reconnaissait que l'intégralité du contrat n'avait pas été communiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de saisie de nullité ; qu'en rejetant au contraire la demande de nullité du procès-verbal de saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'en énonçant

d'appel de Rennes dans son arrêt en date du 18 septembre 1997, la cour d'appel, qui a débordé le cadre de sa saisine, a violé l'article 710 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que,

sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cour d'appel ayant considéré que le harcèlement

R... de téléphoner à sa soeur, Mme R..., sans toutefois motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 septembre 1990 qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction

, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPENSATION S'ETAIT OPEREE ENTRE LES SOMMES QUE LES DAMES Y...

Healthcare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-23.956 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre

[B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en

d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 13.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, les a condamnés, la première, pour escroquerie et le second, pour recel d'escroquerie, chacun à 2 ans d'emprisonnement

était saisie, la cour d'appel s'est rendue coupable du déni de justice prévu à l'article 4 du code civil ; 12°/ que l'employeur ne peut imposer la modification de son contrat de travail au salarié

; que le juge de la mise en état et la cour d'appel, statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état, ne peuvent dès lors se prononcer sur les exceptions de procédure soutenues devant

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JOSEPHINE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1993, qui, pour vols

X..., en signant l'avenant, avait accepté à compter de mars 1997 de travailler 46 heures par semaine soit 200 heures par mois pour un salaire de 11 898 francs, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 18 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance

Henry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2016 qui, pour abandon de famille l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat