REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1973, LES SERVICES FISCAUX ONT MIS EN RECOUVREMENT LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE, L'ETAT

DANS LES DELIBERATIONS DE CETTE ASSEMBLEE NE SONT PAS OPPOSABLES AU TRESOR PUISQUE, D'ABORD, UNE CREANCE FISCALE NON CONTESTEE DANS LES CONDITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE

ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1971), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A GUERIN AYANT OBTENU LE 19 JUIN 1970 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A PROPOSE A SES CREANCIERS

DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS LEGALEMENT ADMISSIBLES ET QU'EN OUTRE UN RECOURS CONTRE LA DECISION D'ADMISSION DE SA CREANCE EUT ETE SANS OBJET ALORS QUE LA CREANCE ADMISE ETAIT CONFORME

D'UNE CREANCE (EN REALITE ETEINTE), AVEC SEULEMENT LA MODIFICATION DE LA DATE D'ECHEANCE SUR L'ALLONGE, ALORS QUE LA BANQUE DEMANDERESSE ETAIT EN POSSESSION DES FACTURES INITIALES PREVOYANT UN PAIEMENT

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'Etat

AIENT ETE CONSTITUTIFS DE FAUTES, QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE RETENUES A SON EGARD EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE CAUSE AUX CREANCIERS, DES LORS QUE C'ETAIT PRECISEMENT EN RAISON DE L'APPORT DE 300

SOIT LE MONTANT DE SA CREANCE, IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AIT PAS ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE CE QUE LA DETTE DE X...

, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LE PAYER, ALORS QUE SEULS LES CREANCIERS DU DEBITEUR FAILLI PEUVENT VOIR ADMETTRE LEURS CREANCES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE X...

DIX TOILES, DE PFEIFFER CONTRE LA DELIVRANCE D'UN RECU DE 40000 FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA TRAITE DE 90000 FRANCS DEMEUREE IMPAYEE ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CE REGLEMENT NE COMPORTAIT PAS

ET ACHOUR AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA CREANCE DE LEUR PREDECESSEUR RESULTAIT DE COMMISSIONS VERSEES EN ALGERIE ET QUE DU FAIT DE LA REGLEMENTATION ALGERIENNE SUR LES CHANGES, CETTE CREANCE NE POUVAIT ETRE

ET SUMA ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET INTRODUITE AUX NOMS DE LOUIS X... ET D'ANDREE Y...

ET LES CREANCES AYANT ETE REJETEES, ILS ONT, LE 12 JUIN 1977, FORME DES RECLAMATIONS CONTRE L'ETAT DES CREANCES QUI AVAIT ETE PUBLIE, LE 13 MARS 1976, AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES ;

SYSTEMATIQUE A SES INVESTIGATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A PU CONSIDERER QUE LES GRIEFS D'IRREGULARITE FORMULES PAR LA SOCIETE SGE N'ETAIENT

ET CREANCIER NANTI, IL N'EN VA PAS AINSI LORSQUE CES TIERS ONT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES, ET QU'EN L'ESPECE, LES BANQUES, QUI SAVAIENT QUE LA SOCIETE HILAIRE ETAIT UNIQUEMENT UNE

SONT TENUS DE PRODUIRE LEURS TITRES DE CREANCES A LA VERIFICATION DU PASSIF TANDIS QUE LES CREANCIERS ANTERIEURS AU CONCORDAT RETROUVENT L'INTEGRALITE DE LEURS DROITS EN L'ETAT OU CEUX-CI SE TROUVAIENT

FORFAITAIRE S'ELEVAIT A 500000 FRANCS ET QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE DE PLUSIEURS CREANCES, L'ARRET CRITIQUE, RAPPELANT EXACTEMENT LA DISTINCTION ENTRE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET L'INSOLVABILITE

EN DROIT DE N'OFFRIR CETTE SOMME, ET RIEN DE PLUS, QU'APRES CETTE DATE ; QUE L'AYANT FAIT DES LE 29 AVRIL 1977, SON OFFRE N'ETAIT NI "FAUTIVEMENT TARDIVE", NI "INSUFFISANTE", ETANT OBSERVE D'UN COTE QUE

DE CETTE CREANCE A ETE RECONNU PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 13 JUILLET 1962 ET QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 JANVIER 1973 A CONDAMNE LA VILLE DE NICE A PAYER AUX CONSORTS Y...

SOCIETE GUTBROD A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET LE PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF A ETE ADMIS PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE TUNZINI NESSI, QUI ETAIT