E... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan; que trois salariés, MM. B..., Y... et A...

plus grande partie de la créance de M.

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que, par ailleurs, la fixation

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances au passif de leur ancien employeur et la condamnation de l'AGS à les garantir.

de l'entreprise et qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers

Y..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Volume 3, domicilié ..., 4 / des AGS-GARP, dont le siège est ..., 5 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

doit garantir les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard de l'employeur, même si la créance du salarié envers

activité elle met à disposition de clients demandeurs des salariés pour des durées déterminées ; que ces salariés intérimaires pouvant s'adresser à diverses sociétés de travail temporaire, nombreuses

l'employeur dans le paiement de la somme due au salarié. 7.

procédure le liquidateur judiciaire, l'AGS et la société Regma transfert thermique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du liquidateur judiciaire et le moyen unique du pourvoi incident du salarié

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire

de la société CDR Créances, en écartant toute faute de la Banque Saga dans l'ouverture des comptes des GIE ART et ATA, prétexte pris de leur début d'activité antérieur à l'ouverture de ces comptes, alors

auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en fixant, au

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Minerva résidences, d'une créance au titre d'un rappel de droit à congés payés

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, il

Antoine Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Sintech industrie Henning (SIH), domicilié ..., 2 / M.

Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 06-42.366 au n° D 06-42.370 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 28 mars 2006), que plusieurs salariés

particulièrement des créanciers privilégiés et superprivilégiés (ASSEDIC) ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement formées par le syndic, l'arrêt retient que les créanciers dits de la masse

Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés