de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

à la remise gracieuse des créances déclarées à la procédure de saisie immobilière en cours et que la mainlevée des hypothèques serait effectuée, ce dont il aurait résulté que, n'étant plus créancier inscrit

QU'IL Y AURAIT A CE QUE LE NOTAIRE GARDAT PAR DEVERS LUI LE MONTANT DU PRIX JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTHECAIRES ; QUE, DONA AYANT ETE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS, L'UN DES CREANCIERS

X... étant désigné administrateur et Mme C... représentant des créanciers ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 28 mars 1995, Mme C... étant désignée liquidateur

Y..., tandis qu'elle constatait que cet avocat était inscrit au barreau de Paris, ce dont il résultait qu'il pouvait valablement représenter un créancier pour une procédure de distribution du prix de vente

constituer un prix de cession la reprise d'un prêt consenti à un tiers à la procédure collective quand bien même il constituerait la contrepartie de la cession de droits sociaux dans le plan de cession

Faits et procédure 1.

liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat judiciaire, d'une mission d'intérêt général et qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers

.; que, le 23 janvier 1987, les sociétés Terafi et Les Fontaines ont procédé à des saisies-arrêts sur les retraites de MM.

Z..., ès qualités, a engagé son action en inopposabilité et dont il résultait que cette action était irrecevable, de telle sorte que son bien échappait au gage commun des créanciers de la procédure collective

X... avait causé un préjudice à Mme Y... résultant de la perte de sa créance d'honoraires aux motifs erronés que celle-ci n'avait pas à souffrir du concours des autres créanciers de la procédure de liquidation

attaquée, rendue en matière de taxe, que la société Les Vergers du Buëch a formé un recours contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance fixant la rémunération du représentant des créanciers

valoir sur sa créance ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre M.

de s'approprier le produit de leur vente, ne peut leur être opposée dès lors que le bien déclaré insaisissable n'entre pas dans le gage commun de l'ensemble des créanciers de la procédure collective ;

X... a demandé à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil ; que le juge d'instance a ouvert la procédure, l'a étendue à Monique Y..., épouse X..., a aménagé le paiement d'une partie

surtout que le débiteur n'y obtempère pas ; Que l'avocat ayant représenté le créancier dans une procédure en justice est habilité à recevoir mandat de ce dernier pour obtenir le règlement de sa créance

X... ne peut invoquer un préjudice distinct des autres créanciers ; que ne constitue notamment pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

liquidateur amiable de démontrer le caractère, certain, direct, personnel aux sociétés du groupe Suberdine, du préjudice invoqué, et de caractériser sa distinction par rapport à celui subi par les créanciers