ne répondait pas à la demande de sursis à statuer ; que pour écarter cette demande, la cour d'appel a jugé que M.

d'une société directement concurrente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles D. 242-6-1 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article

par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la

... (17e), agissant poursuites et diligences de son syndic la Régie Guillon, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section

d'appel a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour 11.

d'appel ne pouvait expliciter les travaux d'extension visés dans la citation au vu du procès-verbal établi par la police municipale de Mauguio ; que la cour d'appel a ainsi excédé ses pouvoirs, et violé

d'appel, qui a dénaturé les conclusions des consorts Z... et, partant, les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en conséquence, la cour d'appel, qui

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 3 de la loi du 5 juillet 1985; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était

Marcel X..., 2 / Mme Rosalie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la Caisse avait seulement connaissance de l'intention de déplacer le fonds à la date à

DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SANTE MAGAZINE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril

Thames Street, Londres (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société L'Lione Finance, société anonyme, dont

Statuant sur le pourvoi formé par : - la SARL Bio-Formule France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, dans la procédure suivie

la création d'un ensemble nouveau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté que l'audit de la société Turboméca

pouvant parfaitement relever du secteur privé ; qu'en ne recherchant cependant pas si le critère relatif à l'objet du service n'était pas rempli, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

cour d'appel a pu décider que, malgré l'absence de modification du contrat de travail, la faute commise par M.

, telles qu'elles se sont produites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que si le cabinet d'architecte Atelier Archange « fait valoir qu'un architecte-designer ne peut se prémunir du fait que la création