Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation que si ce dernier consent

n'a été donné que par erreur ( ) » ; que pour que le consentement à un contrat soit valable, il doit donc avoir été donné de façon éclairée ; que les époux E... soutiennent que leur consentement à l'acte

X... de leur demande en payement d'une somme de 500.000 euros à l'encontre de la BPCA au titre de la réparation du préjudice personnel subi par M.

H..., notaire associé de la SCP "Alain Y... et Michel H...", les consorts Z... ont vendu aux époux E... un immeuble, dont le prix a été payé pour la plus grande part au moyen d'un prêt consenti aux acquéreurs

Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M.

de la vente des lots de l'opération immobilière litigieuse, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article IIII du contrat de crédit d'accompagnement consenti le 17 août 2007 par la Banque de La

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la nullité, pour cause de dol ayant vicié le consentement des acquéreurs, de la vente en l'état futur d'achèvement conclue, par un acte authentique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019), la société civile immobilière Rennequin Hermès (la SCI Rennequin Hermès) a consenti à la société Francemurs investissements une promesse unilatérale de

(le notaire), acheté, en vue de leur location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du Crédit mutuel du Nord de la

par un cadre de cette banque quelques semaines après, soit le 27 septembre 2008, ce financement était consenti moyennant le paiement d'intérêts au "taux fixe " de 6 % ; que le 6 août 2008, les acquéreurs

connaissance par le tiers de bonne foi qui croit acquérir le bien de son propriétaire ; que pour retenir la faute de la société [...], la cour d'appel a relevé que le contrat de crédit-bail avait été

patrimoine des parties civiles ait été appauvri par l'absence d'une réelle contrepartie au paiement du prix ; que, par ailleurs, le juge d'instruction a pertinemment relevé que, d'une part, le bail consenti

O..., a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Coeur de Laetitia (la SCI), dont M. et Mme O... étaient les associés ; que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers crédits

que de fait, sans attendre la réalisation de la clause suspensive, Patrick X... a, d'une part, cautionné l'emprunt de 55 000 000 FCP contracté par TRH Polynésie pour faire face à l'acquisition des titres

DU CHATEAU » dressé par l'organisme de prêt à la date du 15 juin 2011 ; que la Caisse de CRÉDIT AGRICOLE justifie dans ces conditions d'une créance actuelle de 257. 162, 91 ¿ et 175. 624, 07 ¿ au titre

de son obligation de délivrance, dans les conditions prévues par l'article 46 susvisé, aucune obligation de résultat n'incombant au notaire instrumentaire à ce titre à l'égard de l'acquéreur.

A... à l'emprunteur, celui-ci consent une option d'achat des titres de la société JLHF » et relevait que M.

par le Crédit Mutuel ; que M.

l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs ; que