indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société et proportionnée au but recherché ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la salariée n'avait jamais fait état de son intention de cumuler

[L] a employé des sous-agents dont Mme [S] ; QUE la société Immobilier @ domicile a produit les pièces suivantes : - une attestation de Mme [S] qui indique que M.

s'installer dans certains arrondissements de Paris et qu'il en résulterait que la Convention collective des personnels et organismes de Sécurité sociale devrait lui être appliquée, puisqu'il ne peut cumuler

2017 un document unilatéral comportant nouveau plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), que la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte

légales de ses propres constatations en méconnaissance de l'article L. 121-1, nouvellement L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le médecin est lié par un contrat de travail avec la clinique qui l'emploie

dans le rapport de la chambre régionale des comptes, alors qu'au cours des années 1990 et jusqu'en 1998, un ou des agents avaient travaillé au service de cette radio locale (dans la limite de deux emplois

[Y] était embauché par la société Setis sécurité et qu'il ne pouvait donc pas cumuler deux emplois ; Que le conseil a considéré que M.

X... n'apportant pas la preuve contraire, qu'en outre il ne rapporte pas la preuve qu'il se serait trouvé dans la possibilité de cumuler son emploi et sa retraite ; ¿ que pour les mêmes motifs, la CNIEG

Pour des raisons qui leur étaient propres (non cumul retraite-emploi), la famille X... a demandé que leur fils soit occupé à la place de sa mère pour faire du ménage dans l'immeuble, bien que ce soit Madame

qui remplit habituellement des fonctions correspondant à plusieurs niveaux d'emploi doit être classé au plus élevé de ces niveaux d'emploi; qu'il en résulte que Mme X... qui à compter du 1er juillet 1977

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et emploi

parts depuis le 26 juillet 2005, était en conflit avec l'ancien qui était apparenté avec l'intimée ; que Brigitte X...réplique qu'effectuant à La Redoute un travail posté, elle pouvait parfaitement cumuler

constante ; alors, en second lieu, que la convention collective nationale des employés de maison ne prévoit pas que les postes d'emploi à caractère familial concernent la femme de chambre ; que la salariée

assurerait une protection suffisante de l'avocat employeur sous l'angle de l'obligation de loyauté, sur les articles L. 8261-1 et suivants du même Code, qui permettent à un salarié « ordinaire » de cumuler

des articles 260-1, 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à l'emploi

O... disposait d'une latitude certaine dans la gestion de son emploi du temps et était de manière récurrente absent des locaux de la société le jeudi après-midi et le vendredi, il est démontré qu'une partie

F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors selon le moyen d'une part qu'un employeur peut bénéficier d'une exonération des cotisations patronales pour l'emploi de son deuxième salarié s'il a