à exécuter ait été prise dans le cadre d'un procès équitable ; que ne satisfait pas aux exigences du procès équitable la décision de condamnation assortie de l'exécution provisoire prise par un tribunal

juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'astreinte même provisoire ne peut être liquidée sur une base majorée mais l'est seulement dans la limite du montant fixé par la décision

91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution devenu L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ce procès-verbal d'ordre amiable emportait les effets d'une décision

Un fonds de dotation dont la dissolution a été prononcée par une décision judiciaire, assortie de l'exécution provisoire, pouvant, nonobstant la désignation d'un liquidateur judiciaire aux fins de procéder

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à épreuve assortissant une peine de trois ans

X... a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que M.

Bricout, conseiller, a fait partie de la chambre qui a ainsi jugé ; Attendu qu'en se prononçant dans une composition comprenant un magistrat qui avait participé à la décision de condamnation assortie

société Garage prépa vo de restituer sans délai à la société ACA les quatre véhicules immatriculés [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6], dit que cette décision

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1988), qu'en vertu d'un jugement du 18 mars 1982, la société Eparco a été condamnée à payer à la société Sateco une certaine somme, cette décision

qu'après avoir interjeté appel d'un jugement les condamnant à verser une certaine somme entre les mains d'un notaire, M. et Mme X... ont demandé la suspension de l'exécution provisoire dont cette décision

dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la SARL CLGC - enseigne boulangerie Carlier (la SARL) a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la condamnation, même non assortie

procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction en décidant la mise en liberté mais en aggravant les mesures de contrôle judiciaire dont cette décision

à l'agrandissement des exploitations existantes et à l'amélioration de leur répartition parcellaire ; Attendu que la SAFERA fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité de la décision

les enfants de Marie-Louise Y..., appelants incidents, sont fondés à demander à la Cour une indemnisation supérieure à celle accordée par le tribunal ; "alors que, l'exécution sans réserve d'une décision

que la société SPM Express ne "justifi[ait] pas d'une immobilisation imposée par des tiers pendant vingt-huit mois et uniquement pour la réparation de l'avarie, puisqu'elle pouvait faire exécuter la décision

maintenir ses services ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge de l'exécution auquel le créancier demande de liquider l'astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision

du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision

professionnelle de notaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 31, alinéa 2, de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution d'une décision

La partie au bénéfice de laquelle une condamnation a été prononcée a qualité et intérêt à agir pour demander que cette décision soit assortie d'une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 11.