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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00827
22 mai 2019
Ce n'est que par ses conclusions déposées devant la cour que le salarié a chiffré ses demandes en se contentant d'affirmer que "sur une période de 3 années M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195
10 février 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00994
11 octobre 2023
La salariée a démissionné le 7 février 2017, puis a saisi le 18 juillet suivant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00224
8 mars 2023
L'arrêt retient que la salariée a commis une faute grave justifiant son licenciement et la déboute de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00019
6 janvier 2021
Le 26 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527
22 mai 2024
la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en lui opposant un plafond de durée du travail de 18 heures par semaine, quand l'article R. 5221
61372306cd58014677404808
3 mars 1998
preuve; qu'en déboutant l'intéressée de sa demande de prise en charge par l'AGS au motif qu'elle n'établissait pas avoir continué, après sa nommination à la gérance en 1990, à exercer les fonctions
613723d7cd5801467740ed78
20 novembre 2001
X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans tenir compte du dommage lié à l'irrégularité patente de la procédure nécessairement incluse dans la demande de réparation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00818
11 mai 2017
, indépendamment des fonctions exercées, pour débouter la salariée, qui effectuait un travail identique à celui de ses collègues secrétaires médicales ayant obtenu le bac F8, de sa demande d'attribution
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00327
6 mars 2019
lui ; que l'interruption du préavis en raison de la faute du salarié constitue une sanction devant être notifiée au salarié par lettre motivée ; qu'en jugeant valable la rupture du contrat de travail de
613721facd580146773f9302
20 janvier 1994
la salariée de sademande aux seuls motifs inopérants qu'elle n'avait ni répondu aux lettres de l'employeur, ni saisi le conseil de prud'hommes et aux motifs encore qu'elle ne rapportait pas la preuve
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00487
14 avril 2021
cadres débutant bénéficiant du classement en position 1 ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a de nouveau violé le principe d'égalité de traitement ».
613723b6cd5801467740d3fd
24 janvier 2001
A... a formé le 26 août 1998 une demande d'aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle notifiée le 31 mai 1999 ; qu'il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation
61372303cd580146774045a6
13 janvier 1998
19 mars 1993 par l'inspecteur du Travail et prononcé par lettre du 25 mars 1993 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1995) d'avoir rejeté leur demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02039
10 novembre 2016
la salariée de sa demande, après avoir apprécié la situation respective des quatre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle au regard des seuls diplômes obtenus par chacun d'eux,
613722fecd5801467740425e
7 octobre 1997
de la société Les Alizés, filiale du Groupe LG, à compter du 1er mai 1991 ; qu'ayant participé en 1992 à la course en solitaire du Vendée globe challenge à la demande de son employeur, et ayant dû
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00817
ou du diplôme équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant l'intéressée de sa demande d'attribution du coefficient 392 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme
61372326cd58014677406137
1 décembre 1998
grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant
61372239cd580146773fb3a0
22 juin 1994
lors, en déboutant M.
6137217ccd580146773f42d6
13 mars 1991
des premiers juges en le déboutant de sa demande de classement, à compter du 1er juillet 1976, au niveau 4 échelon B prévu par la classification du personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale
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