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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00827

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Ce n'est que par ses conclusions déposées devant la cour que le salarié a chiffré ses demandes en se contentant d'affirmer que "sur une période de 3 années M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00195

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00994

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée a démissionné le 7 février 2017, puis a saisi le 18 juillet suivant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00224

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L'arrêt retient que la salariée a commis une faute grave justifiant son licenciement et la déboute de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. 7.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le 26 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en lui opposant un plafond de durée du travail de 18 heures par semaine, quand l'article R. 5221

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404808

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

preuve; qu'en déboutant l'intéressée de sa demande de prise en charge par l'AGS au motif qu'elle n'établissait pas avoir continué, après sa nommination à la gérance en 1990, à exercer les fonctions

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed78

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans tenir compte du dommage lié à l'irrégularité patente de la procédure nécessairement incluse dans la demande de réparation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00818

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, indépendamment des fonctions exercées, pour débouter la salariée, qui effectuait un travail identique à celui de ses collègues secrétaires médicales ayant obtenu le bac F8, de sa demande d'attribution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00327

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

lui ; que l'interruption du préavis en raison de la faute du salarié constitue une sanction devant être notifiée au salarié par lettre motivée ; qu'en jugeant valable la rupture du contrat de travail de

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soc

613721facd580146773f9302

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

la salariée de sademande aux seuls motifs inopérants qu'elle n'avait ni répondu aux lettres de l'employeur, ni saisi le conseil de prud'hommes et aux motifs encore qu'elle ne rapportait pas la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00487

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

cadres débutant bénéficiant du classement en position 1 ; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a de nouveau violé le principe d'égalité de traitement ».

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CC

soc

613723b6cd5801467740d3fd

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

A... a formé le 26 août 1998 une demande d'aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'une décision d'admission partielle notifiée le 31 mai 1999 ; qu'il a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation

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CC

soc

61372303cd580146774045a6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

19 mars 1993 par l'inspecteur du Travail et prononcé par lettre du 25 mars 1993 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1995) d'avoir rejeté leur demande en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02039

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

la salariée de sa demande, après avoir apprécié la situation respective des quatre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle au regard des seuls diplômes obtenus par chacun d'eux,

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soc

613722fecd5801467740425e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de la société Les Alizés, filiale du Groupe LG, à compter du 1er mai 1991 ; qu'ayant participé en 1992 à la course en solitaire du Vendée globe challenge à la demande de son employeur, et ayant dû

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00817

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ou du diplôme équivalent mentionné dans la convention collective FEHAP ; qu'en déboutant l'intéressée de sa demande d'attribution du coefficient 392 en se contentant de se référer à l'exigence du diplôme

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soc

61372326cd58014677406137

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant

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soc

61372239cd580146773fb3a0

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

lors, en déboutant M.

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CC

soc

6137217ccd580146773f42d6

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

des premiers juges en le déboutant de sa demande de classement, à compter du 1er juillet 1976, au niveau 4 échelon B prévu par la classification du personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale

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