, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne

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de la défense ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les cessionnaires demandaient réparation du préjudice tenant à la décision d'acheter, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que

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, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

. ; que, se plaignant d'un dégât des eaux consécutif au gel des canalisations, la société Claea a, après expertise, assigné Mme A..., la société MJ Synergie et M.

produire ce droit réel.

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la

les prévenus déclarent avoir découvert l'existence dans le dossier du tribunal quelques jours avant l'audience de fixation du 24 août 2000 et que ni Louis X..., ni Jacqueline Y...

, et leur version informatique extraite du logiciel, d'autre part.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

Le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui détermine l'étendue de la mission de l'expert désigné avant dire droit, est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ; que c'est donc à tort que les premiers juges dont la décision est sur ce point infirmée ont rejeté sa demande de constitution de partie civile ; qu'il y a donc lieu à déclarer recevable la société

ou de fait ; que s'agissant de l'obstacle de droit, la Haute cour a énoncé qu'il devait mettre la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (Crim. 22 novembre 2005 n° 05-82.807) ; que dans le cas

, les actes de cession portant sur ces parts, établis au nom de A7 Management, et de dire parfaite, à la date du 3 septembre 2010, la cession des parts de la société Sehb, objet de la promesse signée le

ou de leur souhait de ne pas renouveler leur contrat : - Mme [J] [NJ] : si elle a démissionné, au bout de dix mois, parce qu'elle avait trouvé un autre emploi, elle indique qu'elle allait au travail