L'article 2, §1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale disposait

L'employeur fait grief aux arrêts de rejeter l'exception d'incompétence et de dire le conseil de prud'hommes matériellement compétent pour connaître du litige, alors « que l'accord collectif mentionné

L'Uruguay fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale du 6 août 2020, alors « que le juge de l'annulation contrôle la décision d'un tribunal arbitral sur la compétence, en recherchant tous les

l'inexistence du contrat tant avant la nomination du salarié comme cogérant qu'après sa révocation ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a légalement justifié sa décision

et statue sur le fond du litige par un même jugement, celui-ci est susceptible d'appel du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu

QUE LE BAIL ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DES DEUX INSTANCES N'ETANT PAS LE MEME, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que les griefs allégués par le demandeur, en ce qu'ils visent des décisions relevant de la seule compétence du ministère public ou des procédures n'ayant

D'abord, aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

qui, pour statuer sur la compétence territoriale à connaître du même litige, avait dit l'existence d'un lien contractuel entre les deux sociétés suffisamment caractérisée par deux photocopies adressées

définitive de la juridiction étrangère ; qu'il s'énonce des termes de la plainte que n'est intervenue aucune décision définitive d'une juridiction étrangère dont la saisine n'est pas alléguée, en sorte

EN RAISON DE LA DENEGATION DE GARANTIE PAR EUX OPPOSEE, ALORS QUE LA VOIE DU CONTREDIT, OUVERTE CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LA SEULE COMPETENCE, NE L'AURAIT PAS ETE CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT STATUE

d'administrative d'appel ; que M. et Mme X... ont fait appel du jugement et soutenu notamment que le juge de la saisie-immobilière n'était pas compétent pour statuer sur le montant des intérêts ou de

sans évoquer, renvoyé la cause et les parties à débattre du fond du litige à une audience ultérieure ; alors, selon le moyen, que de première part, en cas de pluralité de parties et lorsque la décision

ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises sur le fondement des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

alors qu'il était en mesure de le faire ; qu'il résulte de ce texte que seule une décision étrangère devenue irrévocable peut faire l'objet d'une décision d'exequatur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant retenu la compétence

ADDITIONNELLE S'ELEVANT A 2.619,44 F AU MOTIF QUE CES DEMANDES, AYANT TRAIT A DES TRAVAUX EFFECTUES SUR DES CHANTIERS DIFFERENTS, DEVAIENT ETRE ENVISAGEES SEPAREMENT POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COMPETENCE

société n'avait pas été partie à l'instance antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire entre le chef du dispositif annulé et la décision

X... a interjeté appel de cette décision ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 février 2005 a confirmé le jugement ; que le 15 décembre 2003, M. X... avait assigné M.

retenu sa compétence pour statuer sur la demande de Mme C..., dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'elle est saisie d'un contredit