Bruno X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; qu'une décision d'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a annulé la procédure et rejeté la demande tendant à la prolongation de son maintien en rétention; Attendu qu'il

Olivier Tatin, président directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Pau, au profit du directeur général des Impôts, domicilié139

chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

par l'inculpé l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif, cette décision ne lui ayant pas été régulièrement notifiée" ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des

, 86190 Quinçay, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections politiques), au préjudice de M.

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mme J... fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes et de confirmer la décision du bâtonnier rendue le 6 avril 2018 en toutes ses dispositions alors : « 1°/ que le premier président de la

A..., inspecteur principal qui, aux termes d'une lettre datée du 31 mai 1999 adressée au président de la Cour de Cassation, précise que le président dudit tribunal leur avait demandé de conserver les pièces

chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

(Gironde), en cassation d'une ordonnance n° 46/91 rendue le 7 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à

attaquée a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du Tribunal ; que la décision frappée de pourvoi ne satisfait pas aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

est à Saint-Pierre du Mont (Landes), avenue du président Kennedy route de Grenade, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne

est à Saint-Pierre du Mont (Landes), avenue du Président Kennedy, route de Grenade, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne

François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

François Y..., domicilié à Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des

à Port Sainte-Foy (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des

général, rendues les 7 février 1991 et 11 février 1991, soit par le président du tribunal de grande instance de Bergerac, soit par le président du tribunal de grande instance de Libourne, établit que