d'insuffisances professionnelles, sans rechercher si à eux seuls ces derniers faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

.) ; que ces annotations ne se rattachaient pas directement à l'exercice d'une activité de gérance de sociétés et corroboraient, si besoin était, le soin apporté à la protection de Xavier Y... dans sa

la décision prise par le comité interentreprises du groupe Banques populaires le 14 avril 1989 et les décisions subséquentes s'y rattachant en ce qu'elles instituent un dispositif d'indemnisation des

de la chambre Commerciale, financière et économique de ce jour (pourvoi n° M 00-19.031) ; que l'arrêt rendu le 1er février 2001 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation

pas aux prétentions initiales par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

substituât des tiers pour la conduite du véhicule que l'entreprise mettait à disposition pour les déplacements professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

accessoires à l'une des trois activités déclarées par la société Technimétal, ni ne constituaient une simple modalité d'exécution de travaux relevant des activités déclarées, que ces travaux se rattachaient

X... était titulaire, il n'en était pas résulté, pour celui-ci, un préjudice se rattachant directement à l'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR

POUR DEFAUT D'INTERET, OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS A L'ACTION DU SYNDICAT DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, TENDANT A L'ANNULATION

Appel ayant été interjeté de cette décision, l'administration a procédé à divers dégrèvements, de sorte que par arrêt du 13 février 2014, la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu

locaux loués, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, et a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, les juges, tenus de motiver leurs décisions

deux demandes tendaient à la réparation de désordres affectant les parties communes de l'immeuble construit par la SCI et du préjudice en résultant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

AVAIT POUR OBJET LA CREATION OU L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SE RATTACHANT OU POUVANT SE RATTACHER A UNE ACTIVITE COMMERCIALE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

ne tendaient pas aux mêmes fins la cour d'appel, qui en a déduit que ces demandes ne présentant pas un lien suffisant avec les prétentions originaires étaient irrecevables, a légalement justifié sa décision

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le contrat de travail liant M.

José X... un ensemble de bâtiments et terres agricoles moyennant un loyer annuel de 5 614, 18 euros dont 3 810, 98 euros pour les seuls bâtiments ; que M.

X... et la société Sylcado à restituer le prix de cession, par décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 4 octobre 2005 (pourvoi n° 02-10.035) ; que l'arrêt

Cette décision visait les locaux des sociétés [4] (la société [3]), [4] (la société [7]), [6] et [2]. 4.

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulles les revendications 1, 3, 4 et 7 du brevet n ° 91 09 253 et