Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tenant au défaut de motivation du rejet, par le juge des libertés et de la détention, de la demande de renvoi présentée par

de nullité en relevant que les annulations prononcées le 17 août 1995 n'étaient pas opposables à Guy X..., et que celui-ci a pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés lors de l'exécution

la société Summersun et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que la société Summersun et Compagnie a assigné la banque Worms (la banque) aux fins de voir constater la nullité

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me de NERVO, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

routiers doit être agréé à la date de cette vérification ; qu'en écartant le moyen de nullité du procès-verbal d'infraction motif pris que la société SGS Automotives Services « a été désignée par décision

tendant à la nullité de la procédure d'instruction ; "aux motifs adoptés que, s'agissant de la demande de nullité des commissions rogatoires des 7 et 16 juillet 1992 et de l'ordonnance de commission

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, la date d'adjudication et non la date de publication du jugement comme date de purge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble

Le 19 octobre 2021, l'emprunteur a assigné le liquidateur du vendeur, es qualité, et le prêteur en nullité des contrats et responsabilité du prêteur, invoquant des irrégularités formelles affectant le

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

Aurèle X... coupable des faits reprochés, et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer à M.