d'assises ; que pour avoir décidé du contraire, la Cour a violé les textes précités.

sa décision de tout fondement légal ; "2°) alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé

Par arrêt pénal du 18 janvier 2023, la cour d'assises des mineurs a déclaré M.

par le détective privé commis par l'un des accusés, la Cour a méconnu l'article 316 du Code de procédure pénale ; "alors que, de plus, la Cour a encore préjugé du fond en rejetant la demande de transport

la cour d'assises à partir du 17 mars 2020 et que l'audiencement de la cour d'assises des Alpes-Maritimes dans le courant de l'année 2020, déjà fortement perturbé par la grève des avocats du barreau de

, le délai maximum d'un an avant lequel la cour d'assises saisie en appel doit commencer à examiner le recours formé par l'accusé condamné en première instance par une cour d'assises doit avoir comme point

comme assesseur de la cour d'assises est illégale ; qu'ainsi la cour d'assises était irrégulièrement composée en violation des textes susvisés" ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-14 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel

Jean-Luc Gouverneur "conseiller à la cour d'appel de Lyon, président titulaire" ; "alors que le président de la cour d'assises est désigné pour la durée de chaque trimestre et pour chaque cour d'assises

la cour d'assises à partir du 17 mars 2020 et que l'audiencement de la cour d'assises des Alpes-Maritimes dans le courant de l'année 2020, déjà fortement perturbé par la grève des avocats du barreau de

, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 mai 1998, qui, pour viols aggravés

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 décembre 1997, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

sa décision de motifs " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Yannick X..., appelant, par déclaration du 3 janvier 2001, de l'arrêt de la cour d'assises de la

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 7 mai 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viol en état de récidive

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de viols aggravés ;

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 2 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à cinq ans d'interdiction

d'assises devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2001, soit dans un délai très raisonnable, et dans l'année suivant son renvoi définitif en cour d'assises ; que la détention est le seul

d'assises et l'audiencement de l'affaire, le président de la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

premier, l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 juin 1999, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction professionnelle, ainsi que

Sébastien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 octobre I996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY de DOME sous l'accusation de complicité de vols