, volonté devant être concrétisée par un ensemble de circonstances matérielles et psychologiques ; que l'existence de la communauté de vie est ici la garantie objective du lien existant entre la France

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2018, qui, pour escroquerie et déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir

X... ne démontre pas l'existence de manoeuvres ou de mensonges destinés à induire le juge en erreur et la Société MCS et Associés argue sur ce point à bon droit de ce qu'elle n'a pas produit l'acte de

X..., épouse C... , tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

, une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne pouvant que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement du second alinéa de l'article R. 211-5 dans la limite du préjudice

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

au nom de la société qu'il dirige, cette dernière devant être appelée en la cause et représentée à cette fin par un mandataire ad hoc ; qu'en ne relevant pas d'office la fin de non-recevoir d'ordre public

Z... et X... font grief à l'arrêt de déclarer le recours en révision formé par les consorts Y... recevable, mais non fondé, alors selon le moyen, qu'en l'absence de l'une des manoeuvres recours doit être

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° R 16-17.650

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

raisons conduisent au rejet des prétentions de la BCI à l'égard de Me S... auquel il ne peut être fait reproche de la non réalisation d'actifs dont elle n'a pas rapporté la preuve de l'existence au jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

identifié; qu'il a, en effet, déclaré le jour dudit accident : "dans le virage, un automobiliste coupait le virage, et je me suis retrouvé face à lui.

F... aurait découvert l'existence de travail dissimulé, consistant dans le versement d'une rémunération non déclarée aux salariés de l'entreprise pouvant atteindre l/5e de la masse salariale.

O..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme D...

Charles des chefs de chantage et de tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

de la déclaration alors même qu'ils se sont déclarés séparés depuis le mois de février et qu'une procédure de divorce était lancée.

que le litige, objet de l'ordonnance sur requête, porterait sur une question de pratique trompeuse et de publicité mensongère. 10.