SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DROIT DE REPENTIR DU Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES

, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MIXO, A QUI LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE EST PAR CHANGEMENT DE DENOMINATION DEVENUE LA SOCIETE VILMECA, ET QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, A ETE CONSTITUEE, LE 17 OCTOBRE 1951

DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DE L'EXPROPRIATION REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION

MARS 1961 APPROUVEE PAR LA FRANCE ET PUBLIEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 2 MAI 1969 ; QUE CETTE CONVENTION FAIT OBLIGATION AUX ETATS QUI L'ONT APPROUVEE DE SOUMETTRE A UNE REGLEMENTATION

décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, manque

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Expansion, société anonyme, dont le siège social est ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre

X..., employé du 4 septembre 1961 au 28 juin 1963 en qualité d'ouvrier spécialisé, puis du 5 novembre 1963 au 25 janvier 1965 au service maintenance, par la société Ferodo, devenue Valéo (la société),

1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (MODIFIE PAR DECRET N° 61676 DU 30 JUIN 1961), 25 DE LA LOI DE FINANCES N° 52401 DU 14 AVRIL 1952, PREMIER ET

, 3 ET 7 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 3 A 8 DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT QUE L'ARRET A CONFIRME PAR SIMPLE ADOPTION

novembre 1993, suivant jugement algérien du 28 novembre 1993 non communiqué, d'un mariage religieux datant de 1916 ; que la chaine de filiation interrompue ne permet pas de démontrer l'existence d'un

le président du tribunal de commerce, accueillant une demande de la chambre syndicale des confectionneurs détaillants de Lyon et de la Région Lyonnaise, qui se référait aux dispositions de la loi du 30

Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 1152 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : ATTENDU QUE CRISPINI QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 8 NOVEMBRE 1966 EST DECEDE SANS

; QUE LE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1965, OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 5 JUILLET 1967, A VALIDE LE CONGE ET SURSIS A

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET CHAREYRE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 430, P 375 A RAPPROCHER

des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du

DONT LE TEXTE A ETE REPRIS PAR L'ARTICLE 7 DE CELUI DU 24 NOVEMBRE 1967, APPLICABLE DEPUIS LE 9 MARS 1968, IL APPARTENAIT A DE X...

Y..., né le 14 septembre 1961 ...

Z..., né le 14 septembre 1961...