Il est constant qu'à cette date, la société débitrice était en cessation des paiements, par l'effet du jugement du 30 avril 2013 ayant prononcé la résolution du plan de redressement dont elle bénéficiait

était partie et que ni le défaut d'exécution des formalités de publication au registre du commerce et des sociétés de la cessation des fonctions de gérant de M.

Socobu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Socobu à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 400 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale

La seule condition de paiement de l'indemnité est le départ "Good Leaver".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl MDP de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société GMP finance ; Attendu

indiqué : « Concernant les mesures visant à votre reclassement, le reclassement interne s'avère impossible puisque l'ensemble des postes de la SAS Legre Mante est supprimé ; que s'agissant de la société

1987, demandé à la société de régulariser sa situation ; qu'il a, le 4 novembre 1989, saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des salaires de janvier à mars 1987, d'une indemnité

, qu'ayant été admise seulement à titre chirographaire, elle a formé une réclamation et qu'elle en a été déboutée par les premiers juges ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Streak fait

résiliation du bail ; que l'employeur n'a pas procédé à la déclaration de la cessation des paiements ni n'a mis en oeuvre la procédure de licenciement économique de ses salariés ; que dans ce contexte

réclamer à la société Sésame le paiement de sommes dues par une autre société, pour des prestations exécutées à l'étranger.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement déféré, dit que la date de cessation d'activité de Monsieur Z... et le 31 janvier 2008 et D'AVOIR débouté Mesdames Catherine Z... et

aurait dû reprendre le paiement des salaires un mois plus tard à défaut d'avoir reclassé ou licencié la salariée en vue de la reprise de son travail et après information donnée à l'employeur, la cour

des paiements se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'il postule, pour le dirigeant, à défaut d'un apport permettant

1997 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société Sodial, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Sodial a formé un pourvoi

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

Y... la différence due que ce dernier a réclamée pour la première fois devant le Conseil de Prud'hommes saisi en référé. M.

[B] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à obtenir le paiement de l'allocation supplémentaire à compter de 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

bien l'administrateur dans son bilan économique, social et environnemental que le cabinet SECAFI dans son rapport, l'état de cessation des paiements de la société CSI trouve sa source dans une baisse

en redressement judiciaire, sur assignations de la société ADPLC et de l'URSSAF, par jugement du 10 janvier 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 20 décembre 2007 ; Attendu que pour

Y... ne sollicite plus devant la cour sa mise hors de cause et conclut, avec la société Eurogestion Conseil, au débouté de M.