l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation

d'un contrat administratif, ce qui n'entraîne aucune délégation de l'autorité publique ; " alors, de troisième part, qu'il ne résulte pas du passage du cahier des charges de la concession de l'aéroport

ALORS en tout état de cause QUE seuls les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise et ceux qui représentent l'employeur

qu'or, un enfant n'a pas d'intérêt à être adopté par ses grands parents dès lors que les parents sont vivants, qu'ils ont reconnu l'enfant, que par ailleurs les grands parents ont déjà obtenu une délégation

décembre 1985, et son adoption plénière prononcée le 9 décembre 1986 par le tribunal de grande instance de Pontoise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que la décision émanant des autorités

[M] était titulaire d'une délégation écrite particulière d'autorité, que M.

d'août 2006 et qu'il ne disposait, en qualité de directeur d'agence, d'aucune délégation écrite particulière d'autorité ; qu'en affirmant que M.

sur les comptes bancaires de l'association, embaucher et licencier les personnels autres que les cadres et les enseignants, et que cette délégation, même partielle pour ce qui est de l'embauche et du

procédure étrangère, la juridiction française n'était pas compétente pour en apprécier la validité et que la chambre de l'instruction ne disposait que d'une partie de la procédure diligentée sur délégation

de cette disposition résultant de la notification du licenciement pour faute grave par un responsable des ressources humaines qui n'était pas membre du bureau fédéral mais avait néanmoins obtenu délégation

à ces derniers de l'autorité parentale en vue d'une adoption ultérieure ; que cette délégation a été prononcée par jugement du 23 février 1994 ; qu'après avoir reconnu l'enfant le 25 mai 1994, M.

particulière d'autorité établie par écrit, lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; que ses fonctions de direction au sein de l'entreprise OMNITRANS, amplement démontrées, et la délégation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

X... a réellement exercé des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur, lesquelles constituent l'un des critères

la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'opposition de la prescription quadriennale constituant, par nature, une décision administrative, cette décision ne peut avoir pour auteur, sauf délégation

se prononce sur une prolongation de rétention ; que le faux commis-apposer sur une ordonnance de délégation une date antérieure à sa date exacte-avait pour objet de créer une délégation à la date où

situation de cadre se fonde sur la détention d'un diplôme ou d'une compétence technique particulière résultant d'une longue pratique professionnelle, sur l'exercice d'un pouvoir de commandement par délégation

de cette réunion (art. 25, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985) ; ""5 transmission à l'autorité administrative du rapport de l'administrateur et du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel

quel que soit sa position hiérarchique, disposant de la compétence et de l'autorité nécessaire, même si cette délégation ne porte pas sur tous les pouvoirs propres aux chefs d'entreprise ; que la cour