Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CFDT du Territoire de Belfort fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 15 janvier 1996) de l'avoir déboutée de sa demande

du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections à la délégation unique du personnel ont été organisées au sein de la société OP Marketing services les 18 février et 7 mars

Y... à l'élection de la délégation unique du personnel ainsi que la liste des candidats présentée par le syndicat CGT ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection

X... dans le deuxième collège en vue des élections de la délégation unique du personnel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 431-1-1, L. 433-9 et L. 433-12 du Code

syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués

jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 3 janvier 2011) que l'union départementale CFDT des Côtes-d'Armor a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de la délégation

proportions importantes, que des fédérations régionales signataires avaient disparues, que la situation économique était attestée par le jugement de redressement judiciaire du 19 décembre 2013, qu'une délégation

qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, le 16 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 423-3 du code du travail et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections de la délégation

Europe a organisé des élections en vue du renouvellement des membres de la délégation unique du personnel dont le premier tour a été fixé au 10 juin 2014 et le second tour au 24 juin suivant ; que M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 23 février 2011) de rejeter sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection de la délégation unique du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du code de procédure civile, R. 2314-9 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou

de l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 précité ; en l'espèce, il résulte du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel qui est produit par la société Zéphyr que quatre délégués

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ; qu'il s'ensuit que cette audience minimale de 10 % se calcule au niveau de l'entreprise

de la Délégation Unique du Personnel.

de la Réunion CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 12 août 2009 au sein des sociétés

l'élection de la délégation unique du personnel les 18 et 28 février 2011 ; que par déclaration reçue au greffe le 7 mars 2011, M.