Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Y 14-29.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mars 2005), que M.

: « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

désigné en référé, alors, selon le moyen, "que l'expert pour délimiter l'aire de stationnement s'est fondé non sur un calcul de la surface prévue pour l'aire de stationnement par les actes d'acquisition

au regard des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que les constatations effectuées non contradictoirement par l'expert ne portaient que sur "un aspect mineur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Cazadieu, société civile de moyens d'experts-comptables (SCM), dont

Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-19709 et R. 05-19998 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Michel Z..., pris en sa qualité des créanciers de la société Dubois express marée, demeurant ... (Charente-Maritime), 3°) l'AGS Poitou Charentes, dont le siège social est ...

plus qu'aucun corps étranger au toucher rectal ; que les experts ont établi que le type de tumeur en cause, situé au niveau de l'utérus, était extrêmement rare ; qu'étant donné cette rareté, le prévenu

X... avec la société François comportait une clause de non-concurrence portant sur trois arrondissements parisiens et limitée dans le temps; qu'à la suite de l'embauche de M.

de droit que ce dernier, qui n'était pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables, a exercé illégalement tant la profession d'expert-comptable que celle de comptable agréé ; Attendu, d'autre part,

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique « Electricité » (C.1.7). 2. Par décision du 13 novembre 2023, contre laquelle M.

agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que les décisions du comité d'hygiène

_____________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° Q 19-11.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Express, datée du 13 avril 2010, soit treize jours après la perquisition, et au nom de M.