légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

laissait au conseil de Pierre X... un délai raisonnable pour préparer la défense de celui-ci, poursuivi pour une seule catégorie de faits, en l'espèce, une escroquerie aux GARP concernant cinq faux salariés

1999, pris acte de la rupture et , le 15 janvier suivant, a saisi le conseil de prud'hommes, notamment d'une demande de résiliation du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

au bénéfice qu'en avait malgré tout retiré de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de ce texte et de l'article L. 225-44 du code de commerce

Attendu que le BHV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée

Dès lors qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l'effectivité de

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour

dont elle a fait état, absence qui, selon la victime, était ancienne ; qu'elle ne pouvait ignorer que l'accès manuel à une vis sans fin en mouvement exposait ses salariés à un risque d'une particulière

X... a été engagé en qualité de conducteur receveur de bus le 15 mars 1977 par la Société des transports de l'agglomération chartraine (STAC) ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire

du risque pour la santé publique et la santé des consommateurs, mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés

des premiers juges, dont le salarié demandait la confirmation en ce qui concernait l'affirmation du principe de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait constaté "la concomitance de dates

société Interval sans avoir de contrat de travail, disposait des clés de l'agence et donnait des instructions à la prévenue, avait remis les listings d'intérimaires à cette dernière et reçu les fonds retirés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire ampliatif du 30 novembre 2004 : Attendu que, selon les pièces de la procédure, Mme X..., salariée

de remboursement d'un montant de cotisations sociales qu'il estimait indûment retenues sur le montant des condamnations alors, selon le moyen, que les indemnités compensatrices de salaires dues à un salarié

coupable du délit de marchandage, en usant de la fourniture illégale de main d'oeuvre à but lucratif, l'a condamnée à la peine de 60.000 euros d'amende et a ordonné à ses frais la publication de la décision

l'enfant à la salariée alors que cette dernière est enceinte est illégal car contraire à la loi et qu'il y a lieu d'annuler la décision de retrait de l'enfant à compter du 16 mars 2018 », sans rechercher

d'information par l'employeur des griefs faits au salarié et de la possibilité pour ce dernier de saisir le conseil de discipline aurait pour effet de rendre le licenciement du salarié illégitime, la

et n'employait habituellement aucun salarié sur le territoire de l'Etat membre où il est établi, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 1) a) du titre

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la l'association Ouverture sur la vie depuis décembre 1984, a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1993 ; Attendu que la salariée

documents et attestations pourtant de nature à apprécier autrement les faits dénoncés par le salarié au titre du harcèlement qu'il subissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard