SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 412-1, R. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS

est route du Bua, zone industrielle des Godets à Verrières-le-Buisson (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

ACCIDENTS, 1ER ET SUIVANTS ET 6 DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1959 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMITES PARITAIRES D'HYGIENE ET DE SECURITE DANS LES PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1350,1351,1353,1382 ET SUIVANTS,1779,1780 DU CODE CIVIL,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 DU CODE CIVIL, L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE

, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE

1779 ET 1832 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL ; 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION

Ville qu'elle s'abstienne de lui livrer les marchandises qu'elle lui avait promises ; Attendu que la société Soclaine, mettant en oeuvre les quatre moyens reproduits en annexe qui sont pris d'une dénaturation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1156 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE AU RAPPORT D'EXPERTISE NI AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1116 ET 1118 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 141-1 et suivants du Code du travail, 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, 4, 455 et 458 du Code de procédure civile, dénaturation des documents

LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CODUR N'AYANT PRIS LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT QU'APRES AVOIR ECRIT A L'ARCHITECTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET A CELUI DE LA DUCHESSE D'AYEN ET QUE LA REPONSE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE

ARTICLES 80 ET 81 ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES L. 511-1 ET R. 517-1 DU CODE NOUVEAU DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

2044 ET SUIVANTS, 2048, 2049, 2052, 2057 DU CODE CIVIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 DECEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS