sa décision de base légale au regard des articles 1875 à 1891 du Code civil ; 3 ) que l'emprunteur d'une chose, dans le cadre d'un prêt à usage, n'est pas tenu de verser une quelconque somme au prêteur

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour corruption passive par dépositaire de l'autorité publique, à 2 ans d'emprisonnement

les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu que, pour déclarer Jean-Luc X..., maire de la commune d'Auchel, coupable de détournements de deniers publics ou privés par un dépositaire

aux motifs qu'en l'espèce, s'il y avait eu manoeuvre frauduleuse, celle-ci n'aurait pu préjudicier qu'à Ifabanque mais qu'il apparaît que cette banque a ensuite pu récupérer les fonds qu'elle avait prêtés

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne X..., domiciliée à l'enseigne "Hall de Presse

d'obtempérer, sursis révoqué de plein droit ; que le 30 avril 2002 il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux à quatre mois d'emprisonnement pour rébellion, violence sur personne dépositaire

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Mad éditions, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Toute la presse

Aux termes de ce texte, la procédure de convocation par procès-verbal prévue à l'article 394 du même code n'est pas applicable en matière de délits de presse. 8.

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 5°), QUE le dépositaire doit apporter dans la garde de la

REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE VENAIT AINSI DE VERSER ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SNDV, QUI AVAIT SANS DOUTE AGI EN L'ESPECE COMME DEPOSITAIRE

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, à 3 ans d'emprisonnement

public, et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que l'IEDOM est un établissement public ayant la qualité de dépositaire public ; que l'article 432-15 du Code pénal vise les détournements par un

sociales de la société et des salaires ; que, avant de régler ces dettes, il appartenait à Thierry X... de s'assurer de la solvabilité de son agence pour lui permettre d'honorer ses engagements de dépositaire

juges du fond, que la société Création haute joaillerie (CHJ), à laquelle des perles et des diamants avaient été confiés par les sociétés Poncet et Millet, a été victime d'un vol avec port d'arme et prise

X..., photographe, a réalisé entre 1974 et 1984 des reportages pour le magazine « Lui » édité par la société Filipacchi, aux droits de laquelle se trouve la société Hachette Filipacchi presse (la société

U... s'est rendu coupable du délit de prise illégale d'intérêts qui lui est reproché ; "1°) alors que la prise illégale d'intérêt n'est caractérisée que si la personne dépositaire de l'autorité publique

. ; que ce dernier a été poursuivi pour violences par dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours et M.

Une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement a été prise le 5 mai 2017, et un réquisitoire a été établi aux fins de mise en accusation le 11 juillet 2018. 8.

LOCALE, AUSSI BIEN DES PRETEURS QUE DES EMPRUNTEURS, QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE A METTRE LES PARTIES EN RELATION ET A REDIGER LES CONTRATS DE PRETS; QU'IL AVAIT, EN OUTRE, FAIT VERSER A SON COMPTE