X..., étant avocat, n'avait pas le droit à l'aide juridictionnelle et n'avait pu obtenir la désignation d'un avocat d'office ; qu'en statuant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

Z... et X... ont consenti aux époux Y... et A... un prêt de 100 000 francs au taux effectif global de 20,27 % ; que la société " Office de crédits hypothécaires " est intervenue à cet acte aux termes duquel

au titre de la commission d'office, afin d'assurer la mise en oeuvre de la loi du 4 janvier 1993, M.

Jacques-Alain X... n'a pas été régulièrement adressée au magistrat instructeur avant le débat contradictoire du 17 septembre 2004 ; que, lors de ce débat contradictoire, Jacques-Alain X... a renoncé à la désignation

un avocat lorsque celui initialement désigné au titre de l'aide juridictionnelle est défaillant ; qu'en l'espèce, après avoir refusé de faire droit à la demande de renvoi présentée par l'avocat désigné

QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1980 QUE LE PRESIDENT NE S'EST PAS PREOCCUPE DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT UN CONSEIL ET, DANS LA NEGATIVE, DE LUI EN DESIGNER

lors de son entretien ; que le délai de réaction de l'avocat ne peut être reproché au policier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal ne mentionne pas les diligences accomplies par l'officier

faire application, n'est pas nouvelle; Et attendu que ces dispositions, qui rappellent le caractère obligatoire de la présence d'un défenseur auprès de l'accusé, prévoient, notamment, qu'il en est désigné

Un arrêt mixte du 15 novembre 2018 a confirmé le jugement en ce qu'il avait désigné un mandataire judiciaire et, avant dire droit, prononcé un sursis à statuer sur l'action ut singuli exercée par Mme [

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a désigné

si l'avocat désigné ne pouvait être contacté ; que l'officier de police judiciaire a téléphoné en vain au numéro 02 62 96 36 23, numéro de télécopie de Me Y..., pensant d'évidence qu'il s'agissait du

que le président, constatant l'absence du conseil de l'accusé au moment des débats sur l'action civile, devait prendre toutes mesures pour faire assurer la défense de l'accusé, soit en lui faisant désigner

ou qu'il ait avisé le magistrat instructeur de ce qu'il n'intervenait plus quelques minutes avant l'audience ne pouvait permettre de méconnaître les dispositions sus-évoquées ; qu'au surplus, la désignation

de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (15ème), 2 / de l'Office

au prévenu comparant qui en fait la demande ; que l'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense ; Attendu que le prévenu a sollicité la désignation d'un avocat

Me A... a été désigné par ma famille. Je ne veux pas qu'on m'en tienne rigueur.

fins de renvoi, motif pris de leur participation à un mouvement du barreau consistant à suspendre toute participation aux audiences de la chambre des appels correctionnels ; que la cour a proposé la désignation

du juge d'instruction dans le délai légal de 10 jours car il était malade et dans l'impossibilité de se déplacer au greffe du tribunal, et qu'ayant sollicité du Bâtonnier de l'Ordre des avocats la désignation

X..., médecin, s' engageait à présenter à Mme de Y..., médecin, sa clientèle expertale constituée par des compagnies d' assurances donneurs d' ordre d' examens médicaux à des patients désignés d' office

RESSORT de l'ordonnance, sur l'absence d'avocat, que la Cour constate qu'en raison d'un mouvement de grève du Barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience de ce jour, que la demande de désignation