vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature

J..., via la Seem, contre l'exposante ; renouvellement du bail commercial Senepart/Enerpart), l'idée que « le vote sur la révocation de M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

; que devant le refus des consorts C..., qui estimaient que, compte tenu du fond de l'affaire et du jugement de débouté déjà intervenu, les conséquences d'une éventuelle résiliation du bail n'étaient

pris en ses 4 premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé se référait expressément quant à la consistance du bien vendu à la description figurant dans le contrat de bail

par erreur au bail bâtiment A) et comprenant :- une entrée, rangement, wc séparé, une cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche avec wc, une terrasse et un

X... rappelle que le bail mentionne, s'agissant de grosses réparations, que « le preneur souffrira les grosses réparations qui pourraient devenir nécessaires à l'immeuble pendant la durée du bail et ne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

susrapporté, sans constater que toute confrontation avec ce témoin eut été impossible au cours de l'instruction ou dans le cadre d'un supplément d'information après disjonction, ni s'expliquer sur la nature

souverainement retenu que l'humidité affectant les locaux ainsi que l'effondrement d'une partie du plafond du magasin résultaient du mauvais entretien, incombant à la seule locataire selon les énonciations du bail

commercial portant sur des locaux à usage d'hôtel, a demandé au bailleur, la société La Grande Maison, le renouvellement du bail moyennant un loyer à la baisse ; que, le 25 juin 2013, la société locataire

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

d'un journaliste en congé maladie, puis le 4 septembre 2010 et le 28 mai 2010 au même emploi dans l'attente de l'entrée en fonction du journaliste titulaire du poste ; qu'entre ces contrats à durée déterminée

A..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

; qu'en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2009 sera fixé à 23.592,58 € hors taxes et hors charges par an, les clauses et conditions du bail demeurant pour le

pour perte de la chose louée, l'arrêt retient que celles-ci ne démontrent pas que le coût des travaux prescrits par l'autorité administrative, tel que déterminé par la cour, soit supérieur à la valeur

Z... qui subissait, en conséquence des prix affichés à la pompe, une baisse catastrophique du litrage, non compensée par le produit des ventes de lubrifiants, eux-mêmes vendus trop cher à M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir frauduleusement fait attribuer à un apport en nature

pour les locaux situés [...] , toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; Aux motifs que « sur la fixation à la valeur locative du bail révisé ; que par un jugement