J... épouse I..., elle verse au débat un constat d'huissier en date du 13 avril 2012 qui établit qu'à cette date, les travaux engagés à la seule initiative de Monsieur G...

indivis ; qu'ils seront déclarés débiteurs d'une indemnité d'occupation à compter du 15 juin 2000, date à laquelle le greffier du Tribunal d'Instance d'ARPAJON leur a remis les clés et jusqu'à la fin

de Mme X..., de la SCP Boullez, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 décembre 2017), que Mme X..., locataire d'un logement

le mari avait été assigné en divorce le 26 octobre 2011, cette façon de raisonner procède d'une erreur ; qu'en effet, les diligences que l'auteur de la requête en divorce doit accomplir pour que la date

DE FONCTION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME X...

incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter prononcée le 30 juillet 2004, ont conclu avec leur bailleur, le 11 août 2004, un nouveau contrat de bail portant sur un autre logement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021.

X..., un congé pour insuffisance d'occupation sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 a été délivré à Mme X..., le 26 juin 1987, puis renouvelé le 7 septembre 1988 ; que, devenus

N... sera ainsi ramenée pour les mois de décembre 2011 à mai 2013 inclus la somme de 18 x 505 = 9 090 €, aucune indemnité d'occupation ne lui étant accordée au-delà de cette date puisqu'il soutient lui-même

LA POSE ET LE SERVICE APRES VENTE D'APPAREILS ET DE MATERIELS DE GARAGES A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LETTRE SIGNEE DE Y..., AGENT GENERAL DE LADITE SOCIETE DONT DAME

Il sera souligné qu'il résulte des pièces du dossier et notamment d'un courrier de la CAF du 12 mars 2015 que l'aide au logement est versée sous la condition d'occuper le logement à titre de résidence

Attendu que l'arrêt a confirmé le jugement qui a dit que l'indemnité d'occupation due par M.

à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation

l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

X... et Mme Y... et de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque

N... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris - chambre 5-13, en date du 17 avril 2019, qui, notamment pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre

[B] avait cessé d'exploiter les parcelles à compter du 5 mai 2009, date à laquelle un huissier de justice avait constaté le mauvais état des serres et leur état d'abandon manifeste, sans examiner

[L] au paiement d'une indemnité d'occupation, qu'il avait occupé la maison toute entière, qui ne pouvait abriter deux logements et que Mme [B] avait pris un autre logement, sans rechercher

PERE, HORTICULTEUR AVISE, QUI N'ETAIT PAS SANS CONNAITRE LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COL LECTIVES REGISSANT CETTE PROFESSION NI LES DIFFERENTES FONCTIONS OCCUPEES PAR LEPERSONNEL, A EMBAUCHE Y...

Y... un bien immobilier sous conditions suspensives ; que les parties ont prorogé la date de réalisation de la vente au 30 novembre 2000 ; que M. et Mme Y... ont assigné Mme Z... ès qualités d'administrateur