(les consorts Z...) ont assigné leur frère en nullité de l'acte de dation en paiement ; que Jean-Pierre Z... est décédé en cours d'instance laissant pour héritiers ses trois enfants Yves, Katy et Sophie

Y... en garantie d'un prêt effectué par Mme Z...au profit de la société de celui-ci ; qu'en retenant que Mme X...n'avait pas donné un consentement éclairé à la dation en paiement, quand il ressortait de

paiement de trois lots " ; que cette contradiction entre deux motifs de fait - l'un constatant une simple modification des modalités de paiement du prix, l'autre affirmant la novation du prix en une dation

600 000 francs, et condamné celui-ci à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et au paiement de dommages-intérêts à Me Y... ès-qualité de liquidateur de la société Humuland et à Gilles et Damien

à la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE d'accorder le bénéfice de cet accord aux salariés de l'établissement DANONE Le Molay Littry.

.- F... avaient consenti à leur fils, René, deux dations de la nue-propriété de biens immobiliers en paiement respectivement d'une créance de salaire différé et de divers travaux réalisés par ce dernier

Damien Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Colette X..., demeurant ..., 5 / de M.

l'ensemble de sa prestation, en nature par l'attribution d'un lot du lotissement; qu'un lotissement comprenant neuf lots a été réalisé ; que les consorts X... ayant refusé de signer l'acte authentique de dation

déposition du témoin Ferrara que Lorenzo X... a porté des coups à Mario A... dont les blessures décrites par le docteur Z... sont manifestement en relation avec les faits ; que le prévenu n'ayant pas daigné

transfèrement à venir, qui ne peut s'analyser en un mandat au sens des articles 122 et 123 du code de procédure pénale, ne soit pas daté ; "2°) alors que, n'est pas de nature à suppléer l'absence de datation

ait lieu d'ordonner des vérifications comptables ; "aux motifs que, ainsi que l'a pertinemment relevé le juge d'instruction, la fausseté des trois documents en cause, tant en ce qui concerne leur datation

X... 3 000 actions de la société JC Darmon, devenue Sportfive, qui étaient destinées à M. Y... ; que M.

QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'ILS N'ETAIENT PAS DEVENUS PROPRIETAIRES DES NEUF LOTS AVANT LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SMCTP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DATION

en paiement et la condamnation des époux X... à lui régler la somme de 614 195,42 francs ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt du 5 novembre 2002 d'avoir constaté qu'une dation en paiement

Dario Y...X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2016, qui, pour usage de faux et usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement

qui revenait en substance à déduire l'exercice de pressions morales causales, de circonstances établissant seulement que Bahattin D... avait consenti à régler immédiatement la facture litigieuse par dation

étant un élément constitutif du consentement des parties, faute de réalisation de cette dation, l'obligation est éteinte ; c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour approuve que le tribunal

travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 96 rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société Clinique Saint-Damien