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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c50375
10 novembre 1981
PENALE ET AVAIT ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ALORS QUE, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL QU'AVAIT ANNULE LA DECISION INFIRMEE N'AYANT EN RIEN ASSURE OU RESERVE, SUIVANT LE PROCESSUS DECRIT, LES DROITS
cr
6079a8499ba5988459c4c675
6 mai 1985
FAITS ET SUR LE FONDEMENT DES MEMES TEXTES (P. 5 AL. 1) ; QUE L'ADMINISTRATION DOIT VEILLER A SES PROPRES INTERETS ET QUE LA DECISION RENDUE EN SON ABSENCE, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC DISPOSE DE
6079b0d99ba5988459c5060c
1 juillet 1982
COMME DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA ENGAGEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI FONDE SA DECISION SUR L'ANTERIORITE DE LA SEULE NOTIFICATION VERBALE
civ1
6079432b9ba5988459c41559
15 janvier 1974
, STATUER EN APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE SUR UN CHEF DE DEMANDE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE QUI ETAIT LA LEUR EN TANT QUE JUGES D'APPEL DE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL
607943349ba5988459c41914
29 janvier 1975
LA CREANCE REPRESENTANT LES SOMMES VERSEES PAR LUI EN L'ACQUIT DE SON EPOUSE, A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR L'APPARTEMENT ACHETE PAR CELLE-CI EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE
civ2
6079436e9ba5988459c42487
29 mars 1977
A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JEAN-PIERRE Z..., CONDUCTEUR D'UN AUTRE VEHICULE, AU LIEU ET AU TEMPS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE ROLAND Y..., QUI, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, CONDUISAIT
6079b2009ba5988459c54fff
2 décembre 1971
NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT ENCORE DEBITRICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE LA PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL
607940be9ba5988459c3dbf1
26 mai 1965
ANTERIEURES RENDUES EN D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LES JUGES DEVANT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHAQUE
civ3
607940bc9ba5988459c3d996
19 mars 1965
DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET INTERLOCUTOIRE AVAIENT ETE RENDUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE
607940ba9ba5988459c3d7a3
4 décembre 1964
ANTERIEURE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS POUR UN OBJET DIFFERENT ALORS QUE CES MOTIFS ET CES CHEFS DE DECISION MECONNAISSENT ET DENATURENT LA PORTEE VERITABLE DES REQUISITIONS DU MEMOIRE D'APPEL
607943499ba5988459c41d67
18 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSSEMART FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'AVOIR CONDAMNE
607940eb9ba5988459c3f9f9
24 mars 1971
LA SOMME DE 60337,37 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU MEME TITRE AU PROFIT DE LA MEME PARTIE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT DE 67475 FRANCS ; D'OU IL SUIT
6079b0ad9ba5988459c4f614
27 octobre 1978
R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU
6079b0c89ba5988459c5041e
6 juillet 1982
OBLIGATOIRE UN TEL ACCORD OU, A DEFAUT, UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT
6079a8bb9ba5988459c4eb67
18 mars 1982
AZEMA, PREMIER ASSESSEUR, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL ; ALORS QUE M.
6079a87f9ba5988459c4d91b
23 octobre 1963
ET FILS ET SON GERANT GEORGES X..., AUX MOTIFS QU'EN QUALITE DE COUR DE RENVOI, LA COUR DE LIMOGES NE POUVAIT ETRE SAISIE A L'EGARD DE CES DEUX PREVENUS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS L'INSTANCE ENGAGEE
607941169ba5988459c40359
19 décembre 1972
, IL A INTRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE EN FRANCE, UNE DEMANDE AUX MEMES FINS QUI A ETE REJETEE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE LES GRIEFS NOUVEAUX ARTICULES PAR LUI
comm
6079d3769ba5988459c5971c
9 février 1982
RESULTAT ; QUE NI LA COUR D'APPEL NI L'EXPERT N'ONT RECHERCHE SI LES PROCEDES DE FABRICATION ANTERIEURS PERMETTAIENT DE REPRODUIRE A L'IDENTIQUE UN RUBAN DE COMPOSITION ET DE STRUCTURE EQUIVALENTES
6079d3719ba5988459c5946c
21 avril 1980
EN 1967 DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES PERSONNES ET SOCIETES QUI, SELON SES DIRES, L'AURAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS, PRIVEE, EN 1960, DES COMMANDES DE CLIENTS IMPORTANTS ET AURAIENT, A LA MEME
6079b2139ba5988459c55906
5 décembre 1974
ANTERIEURE AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;
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