, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux ; que cette catégorie désigne notamment les parkings dans lesquels des véhicules peuvent

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q....

J... par l'administration fiscale mentionnant l'adresse où l'expulsion a été réalisée, ces lettres mentionnent aussi une autre adresse à [...] et que l'extrait K bis de la SEPV mentionne que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11084 F-D Pourvoi n° G 17-18.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Pour écarter la nullité des opérations de géolocalisation du véhicule de M.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 25.

Y... a commencé par nier, en garde à vue, tout contact avec M. S... ; que ce n'est que devant le juge d'instruction qu'il a indirectement reconnu avoir rencontré M.

en garde à vue ; qu'en l'espèce M.

ENTENDU L'INTERESSE ET SANS MOTIVER SA DECISION COMME L'EXIGE L'ARTICLE 154; " QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ONT, A DEUX REPRISES, ENTENDU LE DEMANDEUR COMME TEMOIN PENDANT LA GARDE A VUE

Via location a donné en location à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, aux droits de laquelle est venue la société Altadis distribution France (la SEITA), un véhicule

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... ne détient aucune créance contre l'indivision en raison des sommes dépensées par lui pour l'acquisition de l'immeuble indivis situé à Garges-lès-Gonesse, l'arrêt retient que, sous le régime de la

Martin ; qu'une décision de non-lieu a été rendue le 3 février 1993 suivie de plusieurs arrêts prononçant un non-lieu puis ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu

existe un double contrôle postérieur avant paiement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

A... mentionnait une surface de locaux de 500 m ² alors que la surface totale des bâtiments était supérieure à 11 000 m ² ; que le fait que le liquidateur ait approuvé les termes de ce document suffit

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11242 F Pourvoi n° E 18-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

et le tireur, Roger G..., ce dernier déclarant avoir agi contre la remise d'une somme d'argent à la demande du docteur Z... ; Attendu qu'au cours de sa garde à vue Roger G... a reconnu également qu'à

le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privée ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules

du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier à troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

X... et leurs épouses, aux motifs erronés et partant inopérants de l'ancienneté des gardes à vue en cause et du fait qu'une décision de renvoi était intervenue, la cour d'assises a violé les articles 6