indéterminée, de sorte que le jugement est susceptible d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la demande présentée par Mme C... devant

" par la CCI dans le "Case informations sheet", avait concouru à l'appel d'offres initial et été choisie pour reprendre le chantier après la résiliation litigieuse objet de l'arbitrage, et que des demandes

et de 45,24 € à titre de congés payés ; qu'elle réclame ces deux sommes sans préciser l'identité du ou des débiteurs ; qu'enfin dans son dispositif en pages 19 et 20, elle ne reprend pas ses deux demandes

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour

n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après ; la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit justifiée la rupture de contrat de travail de Madame X..., et rejeté la demande

L..., veuve D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

15 septembre 2014 ; que les prévenus ayant fait appel des dispositions civiles, l'effet dévolutif de l'appel porte également sur l'action civile ; que compte tenu de l'ancienneté des faits et de la demande

faisant état de leur « intention de restreindre son accès aux toilettes ainsi que leurs propos injurieux et humiliants », le traitant de « bon à rien » ; qu'il est également indiqué qu'il lui a été demandé

motifs que, concernant le montant des dommages-intérêts sollicités en réparation de leur préjudice moral, les parties civiles déjà présentes en première instance n'ont pas justifié à l'appui de leurs demandes

prescription n'est pas interrompue ; que la procédure est orale, les prétentions sont formées à l'audience soit en l'occurrence lors de la tenue du bureau de jugement du 23 juin 2008 ; qu'en conséquence, la demande

[H] au titre des dépenses de santé actuelles, l'arrêt énonce que celui-ci ne formule aucune demande chiffrée, se contentant de la mention « réservé », en indiquant que la caisse n'a pas fourni de décompte

Si l'assignation délivrée à la requête de la BPA le 19 novembre 2007 ne contenait aucune demande chiffrée à l'encontre de monsieur et madame Y..., hormis l'indemnité de procédure de 15. 000 ¿, puisqu'elle

PETROCHEMICALS France doit en conséquence être condamnée à verser à Monsieur X... une indemnité de départ à la retraite de 29.156, 67 € avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande

volonté de se réinstaller dans d'autres locaux afin de poursuivre l'exploitation du fonds ; qu'en décidant que les époux Z... ne justifiaient, postérieurement à la lettre du 4 février 2000 d'aucune demande

3], les demandes chiffrées figurant au dispositif ne sont pas motivées.

les modifications ne résultent pas d'impondérables imposées à la société par les donneurs d'ordre et dont elle avise des salariés dès que possible ; qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir que les demandes

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 38 543,81 € le montant de l'indemnité de licenciement allouée à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Michel X... n'ayant pas antérieurement formulé de demande

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour