de l'exécution provisoire. 2.

pas aux conditions de l'exécution provisoire et en demandant l'annulation des procès-verbaux de saisie-exécution, et du commandement aux fins de saisie-vente; que le juge de l'exécution l'a débouté

Mais, d'une part, le demandeur au pourvoi n'invoque pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à la complète exécution de l'arrêt attaqué, en ce que celle-ci emporte restitution

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Christian X..., qui, incarcéré au vu d'un précédent arrêt de la chambre d'accusation du 11 février 1999, a frappé cet arrêt d'un pourvoi en

, aggravée, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Par jugement du 2 septembre 2007, assorti de l'exécution provisoire, un juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'exécution formée par M.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, la socité ODA a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;

Ces derniers ont assigné la banque devant un juge de l'exécution, qui, par décision du 28 novembre 2019, les a déboutés de leurs demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire.

AVAIT SAISI CE MAGISTRAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 515-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, STATUANT SUR LES

d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui vaut pour l'ensemble des chefs

X... à payer une certaine somme à la société Lyonnaise de banque et a ordonné l'exécution provisoire de la décision ; que M.

que, la demande principale étant rejetée, le recours en garantie formé contre la société SEP était sans objet, et que la société CMG, qui avait bénéficié de l'exécution provisoire du chef du jugement

le tribunal de commerce de Nantes avait "prononcé l'exécution provisoire" de sa décision condamnant la société Air Elidan et M.

X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie-attribution ainsi pratiquée ; Attendu que M.

caduque, la caisse n'ayant pas introduit d'instance au fond devant la juridiction compétente dans les délais de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la banque Finama a demandé à un juge de l'exécution

du Languedoc (CAL) et une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes du 21 décembre 1988 ayant rejeté une demande de suspension de cette exécution provisoire, la société CAL a assigné

jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la SCI Mouans ( la SCI) à payer à Mme X... une somme au titre d'une cession de créance ; que Mme X..., qui n'a pu faire exécuter cette décision

juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné avec le bénéfice de l'exécution provisoire la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) à lui remettre

1994 ; qu'elle a en outre infirmé le jugement du 10 juin 1998 ; que Mme Y... a ultérieurement saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation d'astreinte pour une nouvelle période ; Sur

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance d'un juge de l'exécution