des services de l'inspection du travail pour le licenciement économique de M.

égale, selon elle, à 467 961 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la métallurgie Cadre, d'où il résulte qu'un cadre licencié a droit à 1/5 de

du travail ; "alors, d'autre part, que Christian X... soutenait à juste titre dans ses conclusions d'appel que l'inspection du travail du Rhône avait excédé sa compétence territoriale en sollicitant

L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite l'insertion,

du travail l'autorisation de licencier Evelyne Y..., salariée de la société précitée, membre du comité d'entreprise ; que, cette autorisation n'ayant pas été accordée, le licenciement n'est pas intervenu

de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne fait pas obstacle à celle de l'article 1382 du Code civil, si les circonstances du licenciement le justifient; qu'en décidant que le cumul de l'indemnité

hiérarchique contre la décision de refus de l'inspection du Travail étant toujours en cours, le tribunal d'instance a retenu, de façon inopérante, que, à la date de la désignation litigieuse, aucun recours

son travail entraînant la perte de confiance de son employeur ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors,

Un contrat de travail suppose la réunion d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération.

les juridictions prud'homales la photocopie d'un document, à entête de l'Inspection du Travail et portant le cachet du directeur adjoint du Travail Transports, mentionnant qu'il avait été empêché d'exécuter

H... pour un entretien préalable à son licenciement, le 16 décembre 2009 et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation, refusée le 8 février 2010, au motif que les faits reprochés n'étaient

prud'homale de demandes en paiement de salaires, de primes, de remboursements de frais, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans

L'autorisation de transfert a été expressément confirmée par le ministre du travail le 30 décembre 2020.

avoir relaxé X... du chef de harcèlement sexuel dans le travail, les a déboutées de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de

articles L. 5134-26 et R. 5134-36 du code du travail, d'autre part, que la durée du travail n'avait jamais été supérieure à la durée légale et que la variation du temps de travail n'avait pas eu d'incidence

pour faute grave sans que l'autorisation de l'inspection du travail lui soit accordée le 2 février 2011 ; que n'ayant pu reprendre leur travail le 4, ils ont obtenu par ordonnance de référé prud'homal

de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère illégitime de son licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que

et 2044 et suivants du Code civil, que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement et que, d'autre part, une transaction ayant

articles L. 5134-26 et R. 5134-36 du code du travail, d'autre part, que la durée du travail n'avait jamais été supérieure à la durée légale et que la variation du temps de travail n'avait pas eu d'incidence