Dès lors, la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Schwan's France fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande

Par votre faute, lui- même s'est trouvé conduit à dissimuler et à mentir, ce qui est contraire à nos devoirs de protection d'éducation, d'aide et d'insertion (...).

conteste devoir cette somme, que la partie demanderesse n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est

l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts, le Crédit national a engagé des procédures contre la FCEE dont le président avait signé des lettres d'intention

Y..., demandeur au pourvoi n° P 14-24.793 PREMIER MOYEN : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un marché conclu entre la société yéménite "Public Electricité corporation" (société PEC) et la société française "Injection

O..., qualifiés par la prévention d'homicide involontaire aggravé, en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que sur l'action publique concernant M.

X... est titulaire du brevet européen EP 1052201 désignant la France, délivré sous priorité de demande française ; que cette demande décrivait l'invention comme « une tête de préhension par aspiration

, l'imam avait décidé d'utiliser une autre technique : la flagellation des pieds avec une baguette de bambou ; pour que le démon sorte de l'eau, l'imam avait ensuite demandé qu'on lui apporte un récipient

le 4 février 1991, M. de X... a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) divers concours et signé au profit de la Caisse, le 31 octobre 1990, une lettre d'intention

[J] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'expertise. 7. Par ordonnance en date du 18 décembre 2020, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 8.

Y..., liquidateur amiable de la société Philbert : Attendu que la société Philbert fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation du brevet d'invention, propriété de M.

, citoyens grecs, l'un et l'autre hémophiles, ayant été tous deux contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination à des transfusions ou injections

Y... a cédé son droit au bail à la société civile de moyens Quesnay-Farge (la SCM) exerçant la même activité de masseur-kinésithérapeute ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Gieguen Toulc'hoat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la

du Travail relève la présence dans les locaux de l'entreprise de Raymond X..., lequel est présent lorsque l'Inspection du Travail s'adresse à M.