Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son statut d'agent public en contrat de travail de droit privé puis s'est prévalue d'une situation de co-emploi et a sollicité

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Tillier, 75012 Paris, 47 / de Mme Sabrina Soufiane, demeurant 3, allée Boris Vian, 93380 Pierrefitte, Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny

grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 novembre 2001) statuant sur contredit de compétence d'avoir renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Thionville la cause l'opposant à M.

X... de sa réintégration dans son administration d'origine, compte tenu de son statut de fonctionnaire détaché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de la Fondation à

de réintégration avec les demandes indemnitaires formulées antérieurement par le salarié devant le conseil de prud'hommes, faisant obstacle à ladite réintégration, le tribunal judiciaire a violé l'article

Par jugement du 29 juin 2021, un conseil des prud'hommes a fixé la date de la rupture du contrat de travail de M. [J] à cette même date, et a condamné la société à lui payer diverses sommes. 3.

(FGTE-CFDT) est intervenue à l'appui de cette demande; Attendu que la SNCF fait grief aux arrêts d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés

Enoncé de la demande d'avis 1.

(l'association) et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes dont elle a été déboutée par jugement du 13 septembre 2012 avant d'être licenciée pour motif économique le 9 mai 2015

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur contredit, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que

faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le certificat de mariage du 27 octobre 1996 était rédigé d'une écriture manifestement identique à celle de la demande de convocation devant le Conseil

le conseil de prud'hommes, a fortiori que la production de fausses attestations aurait eu pour objet et pour effet de tromper la religion du juge prud'homal ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement

de salarié de droit privé à compter du 1er janvier 1994 ; que licenciée le 11 juillet 2008 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la

[V], n'était plus possible dès lors qu'un jugement au fond avait été rendu le 30 avril 2019 par le conseil de prud'hommes déboutant M. [V] de ses demandes.

et de représentation devant le conseil de prud'hommes.

demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la compétence du conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause

X..., Y..., Z... et A... ainsi que la FGTE-CFDT de leurs demandes ; Les condamne aux dépens devant les juges du fond et à ceux de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Le 20 décembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société réintègre les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective du

X... par le jugement entrepris, étant d'ordre public, l'intéressé ne pouvait pas renoncer par avance aux garanties indemnitaires que lui ouvrait la résiliation notifiée par l'employeur le 28 septembre