(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin

appel à une tierce entreprise ; que la société Fostrans a assigné la société Razel aux fins d'obtenir la rupture du sous-traité à ses torts ainsi que des dommages-intérêts ; que la société Razel a demandé

de l'exposante et d'avoir rejeté ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi aux parties ; qu'il résulte des pièces versées aux débats

X... et lui a demandé le retrait des panneaux publicitaires installés sur cet immeuble; que cette dernière société lui ayant opposé son bail, la société Loginor a fait enlever lesdits panneaux pour les

Madet, celui-ci ayant été mis à la retraite avant l'entrée en vigueur de la loi ; que ce n'est pas une application éventuelle des dispositions de la loi du 31 décembre 1992 qui était demandée à la cour

, les époux X... ayant pu penser que les courriers adressés en 2006 constituaient une résiliation du bail par M.

pour invalidité à compter du 15 novembre 2003, il a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait

pour invalidité à compter du 15 novembre 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat

pour invalidité à compter du 1er mai 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait

pour invalidité, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait été résilié à effet du

à compter du 6 avril 1989, en raison du départ en retraite de M.

de retraite notamment M.

; que la commission de réforme n'a admis Mme X... à faire valoir ses droits à la retraite au titre d'une invalidité que postérieurement à la date de résiliation du contrat ; que la réalisation du risque

[U] [G], également fils des preneurs d'origine, à la suite du départ en retraite de M. [E] [G].

DISPOSE SEULEMENT QUE LA MISE A LA RETRAITE NE CONSTITUE PAS UN LICENCIEMENT, QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 NE CONSTITUE PAS UNE MISE A LA RETRAITE

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors : « 1°/ que le juge des requêtes ne peut faire droit à une demande que s'il justifie concrètement de

, la demande de résiliation judiciaire devenant sans objet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 17 janvier 2006 et

Z... a pris sa retraite, l'exploitation étant reprise par le Groupement agricole d'exploitation en commun Z... (le GAEC) ; que, le 1er juillet 1989, M.

au titre d'une invalidité à compter du 15 mars 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat

retraite le 30 juin 2016 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire