formé par Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/09644 rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au directeur

V... et tendant notamment à voir dire et juger que la SCP notariale a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la société Patrimoine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 mai 2005 par la société Tahiti Cruise and Vacation en qualité de directrice

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurovia Bretagne de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur

des autorisations ; qu'on ne conçoit pas que les souscripteurs aient pu demander directement une autorisation puisqu'ils étaient tenus de passer par un intermédiaire agréé ; qu'en admettant qu'ils soient

pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

juin 2006, 1134 et 1993 du code civil est inopérant dès lors qu'en l'absence de lien de droit entre le mandataire et les indivisaires ayant laissé l'un des leurs agir seul, ces derniers ne peuvent demander

saisissable du salaire ; il résulte de ces textes que le tiers saisi doit s'en tenir aux instructions du greffe, ne peut se faire juge de la régularité de l'autorisation de saisie et ne peut recevoir aucune demande

d'escroquerie, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

supérieur hiérarchique, situation qui a suscité des remarques du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail lors de sa réunion du 23 juin 2014 ; que de nombreux mails témoignent des demandes

tendant au versement d'indemnités provisionnelles ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel de l'ordonnance du 24 janvier 2007, la demande de la Société DOMAFRAIS dirigée contre la Société MONDIAL FRIGO étant

S... a saisi, le 6 mai 2013, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour dire cette demande irrecevable comme étant

mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

en paiement de la société 2A Sérigraphie, laquelle demeurait recevable à demander une condamnation de la partie adverse ; qu'en estimant que cette demande en paiement, présentée à nouveau devant la cour

Je vous ai alors fait savoir en présence du directeur général, mon refus à signer la notification présentée le jour-même.

à la société Tov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Axa assurances IARD, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation ; La demanderesse

qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander

paysagers et de construction d'une piscine et d'un abri voiture, objets du permis de construire modificatif du 23. 11. 2004, dont la société ARCAD a été chargée et que Monsieur Y...a réalisés à la demande