SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (BESANCON, 8 DECEMBRE 1978) QUE DOBEZ, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE QUI BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MOLARD, ACQUIT

propriétaire des fonds 144 et 145, limitrophes et qui formeraient un tout ne fait pas disparaître la situation d'enclave des fonds 144 et 651 ; qu'il appert que la parcelle [...] constitue le domicile

« Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de

LES JUGES DU FOND ET LES CONCLUSIONS DE X...

1] sise [Adresse 2]), appartenant à Mme [C] [C] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 682 du code civil, « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune

S..., propriétaire d'un fonds destiné à l'habitation, a assigné Mme N..., M. X... , et M. J... et Mme O..., propriétaires voisins, en désenclavement.

Ainsi lorsque l'enclave résulte de la division volontaire des lots dans le cadre d'un partage notamment, en aucun cas le propriétaire de la parcelle dominante ne peut opposer au propriétaire du fonds enclavé

soit reconnue à l'encontre du fonds intercalé dans la mesure où le propriétaire du fonds permettant l'accès direct à la voie publique n'y fait quant à lui pas obstacle ; qu'il n'y a ainsi nullement enclave

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 21 JUIN 1979), QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DONT UN ACCES S'EFFECTUAIT PAR UN FONDS APPARTENANT A M Y..., ONT

dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QU'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique

l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds , peu important que la partie qui demande le bénéfice d'une servitude de passage ne soit pas le cessionnaire, à l'origine de la division

tendant à voir interdire aux propriétaires des fonds voisins de pénétrer sur sa parcelle ; Attendu qu'après avoir relevé que les propriétaires des parcelles voisines ne disposaient d'aucune servitude

lieu à l'instauration d'une servitude légale sur le fonds Devies, qu'en devenant, par suite d'un échange et d'une division de la parcelle n° 191, propriétaires d'une nouvelle parcelle enclavée, les consorts

civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue· insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage

d'un fonds enclavé n'est pas fondé à invoquer le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave quand l'état d'enclavement résulte de son fait volontaire ; qu'en l'espèce, l'état d'enclavement

dans les délais ; que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil,

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que si les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil ne permettent pas, en principe, au propriétaire du fonds

normale du fonds, quelle qu'en soit la destination ; que si ce propriétaire, dont le fonds n'est pas enclavé au regard de son utilisation normale, peut se prévaloir d'un état d'enclavement résultant d'un

par un ouvrage illicite, le propriétaire du fonds dominant est fondé à demander la remise des lieux en leur état initial ; que, par suite, l'édification illicite d'un ouvrage empêchant l'usage de la servitude