(23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la tranche 29 de l'ensemble immobilier Grigny II, dont le siège est : 91350 Grigny II, défendeur à la cassation ; Les demandeurs

, le 6 septembre 2001, un courrier "mettant fin au contrat de location résilié de plein droit à compter du 3 septembre 2001" au motif qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a formé une demande

des copropriétaires du ... (16ème), pris en la personne de son syndic la SARL Malesherbes Gestion, dont le siège social est à Paris (9ème), 11, cité Malesherbes, défendeur à la cassation ; La demanderesse

demande, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, alors « que les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; que le créancier

assurant le contrôle du groupe Y... , alors selon le moyen, 1°/ que lorsque son investiture procède d'un compromis, le tribunal arbitral ne peut, sauf nouvel accord des parties, être saisi d'une demande

Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bourrelier Group, anciennement dénommée Bricorama Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société BOURRELIER GROUP de sa demande

la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ; qu'en décidant que la prétention formulée par M.

X..., que celui-ci avait attendu la veille de l'ordonnance de cloture pour signifier à son adversaire ses conclusions contenant des demandes additionnelles, qu'ainsi l'erreur portant sur la date exacte

Fils reproche en outre à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en réparation du grave dommage commercial et moral entraîné par les agissements de l'URSSAF alors, d'une part, qu'en ne motivant pas ce

A DEMANDE LE 30 JUIN 1977 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSECUTIVE A SES ACTIVITES DE PEINTRE, D'UNE AFFECTION HEMATOLOGIQUE FIGURANT AU TABLEAU N°4, ET QU'AU VU D'UNE PREMIERE

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 22 février 1988) d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de primes de participation des années 1985 et 1986

sa réintégration, été effectivement réintégré le 30 mars 1987 ; qu'il a demandé le paiement de ses salaires depuis le 3 avril 1985 jusqu'au jour de la réintégration ; Attendu que la cour d'appel a

et réclamé paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la remise d'une attestation destinée aux ASSEDIC ; que, par jugement réputé contradictoire, ces demandes ont été

. ; que, le 28 février 1979, Mme Y... a formé une demande en compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents, les époux A..., et de la succession de sa mère, Marguerite Lequoy

X... a fait appeler la société CREE devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes puis devant le bureau de jugement aux fins de remise de diverses pièces et paiement d'un solde de salaires

charges a précisé que ces taxes seraient perçues par les compagnies de navigation, en plus du billet de passage ; qu'à partir de l'année 1980, la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia a donc demandé

[V] au titre des années 2013 à 2016 constituait une demande additionnelle au contentieux principal relatif à la validité de la convention de forfait en jours, qui aurait due être formée à compter du jour

.., épouse A..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière d'Augustine Z..., veuve Y..., 2 / de Mme Marie-Claire X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur