d'exécution, par l'une d'elles, de ses obligations libérait les autres de leurs propres obligations, il était libéré de toutes les obligations découlant de celui-ci dès lors que la société GM France n'avait

Dominique Y..., demeurant tous trois à Ascarat (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

, quand cela faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de provision en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809

Joseph Y..., 3°/ de Mme Joseph Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Le 28 septembre 2011, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement et, le 7 octobre suivant, les fonds saisis ont été libérés. 9.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[C] l'exception d'inexécution pour rejeter définitivement la demande en paiement de ce dernier et libérer la société Résidence Le Carillon de toute obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

que chaque époux est présumé assumer envers l'autre; qu'il appartient à celui qui en conteste l'exécution d'établir sa prétention; qu'en l'espèce, pour débouter Mme A... de sa demande en réparation du

[K] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident d'exécution

Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

, à l'encontre dudit tiers, l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été pratiquée à l'encontre du débiteur saisi ; qu'il en résulte qu'une telle demande ressortit au régime de l'exécution

doit, pour liquider l'astreinte provisoire ou statuer sur une demande en suppression de celle-ci, tenir compte des difficultés d'exécution de l'obligation ordonnée sous astreinte, peu important que ces

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'applui de son recours, un moyen de cassation.

formelles et substantielles de l'article 485 du Code de procédure pénale ; que dans la limite de sa saisine et de sa compétence, la Cour ne peut sur une requête d'incident contentieux sur l'exécution

Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Il sera tout d'abord relevé que les demandeurs sont recevables en leur demande à l'encontre de Me [F], le fait que celle-ci exerçait à l'époque

de gel la transmet, pour exécution, avec son avis, au juge d'instruction ; qu'en considérant que le simple soit-transmis « pour exécution de la présente demande en application des dispositions des articles

(Nord), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240

objet différent, a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu&apos