autre que celui de l'entreprise ; que par suite de ces revenus distribués en 1990, pénalement non visés, la SA a pris en charge les intérêts afférents à l'emprunt à la banque Sofal considéré comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait intenté de son vivant l'action

B... n'est versé aux débats ; que, quant à la reconnaissance de dette en date du 12 novembre 2006, document uniquement écrit de la main de M.

Selon les termes de la convention prénuptiale et du droit, l'épouse n'aura aucune obligation de rembourser son époux en raison d'une dette contractée pendant le mariage.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention par employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

en liquidation judiciaire n'induise pas la constitution d'une dette à la charge du débiteur ; qu'en retenant que le litige qui porte sur la détermination de l'actif successoral à partager et les rapports

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui interdire d'acquitter les dettes dont le fait générateur est antérieur

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point et si les dettes

[U] devant le juge de l'exécution, la société ne s'est plus manifestée auprès des débiteurs, qu'elle n'a jamais produit un décompte de sa créance en principal, intérêts et frais alors que la cession partielle

abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts

Z... à payer à Guy A... 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, et a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs que l'imputabilité du tract à Gérard X... se déduit de la mention

1995 et qu'aucun acte de nature à interrompre la prescription de l'action publique n'étant intervenu dans le délai prévu par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la prescription était acquise

principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'elle peut notamment invoquer le caractère usuraire du prêt cautionné, ce qui est sanctionné par la restitution des intérêts usuraires ; que la réception

, à défaut de toute stipulation propre au paiement des intérêts et compte tenu de la mention "à chaque échéance", ce que démontrent les avis d'échéance à venir, les avis de débit du compte en euros, les

Y... et de la condamner à payer à ce dernier des dommages-et-intérêts pour appel dilatoire alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions d'appel de la société Danse à Rouen relevaient que, selon les

en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit

Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la faculté ouverte au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ne retire

d'un hôpital public de sa demande en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle à bref délai, alors que, selon le moyen : 1 / d'une part, il est acquis

ainsi de rechercher -en l'absence d'indication des parties relatives à l'imputation du paiement opéré- quelle dette le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement