Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, comme le faisait valoir la société Prophal dans ses écritures d'appel (concl., p. 4), le devis n° 27.056-5 du 18

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé conforme aux dispositions du code du travail le recours au contrat à durée déterminée du 13 avril au 13 août 2015 et l'a débouté

Par une décision du 5 août 2019, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte, pour la période du 1er décembre 2017 au 8 juillet 2019, et condamné la société Logessim à payer une certaine somme à la

2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi précitée la juridiction de jugement

du 31 mars 1995 la décontamination de deux des niveaux bas et lui a demandé un devis qui a été établi le 14 avril 1995 pour la décontamination des étages supérieurs ; que, dans le cours de l'exécution

devant d'office relever son incompétence, ce qu'a fait le premier juge pour d'abord juger la demande irrecevable en ce qu'elle était soumise au tribunal de grande instance et pour néanmoins dire qu'il

Christophe X...sera rejetée et le jugement entrepris également confirmé sur ce point ; 1.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [B], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement

sans aucun intérêt pour elle ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que le notaire n'a manqué à aucune de ses obligations d'information et de conseil et qu'il a au contraire rempli strictement les devoirs

R... d'exposer dans un texte publié sur internet comment "préparer" ses patients à répondre au juge ou aux experts ; que M. P... a, exactement comme J...

; "2°) alors que n'a été produit devant les juges du fond que le devis de la société Renov'Acienda du 5 mai 2009 pour des travaux sans rapport avec ceux visés par la citation ; que toutefois, par motifs

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

la comptabilité des travaux, la réception des ouvrages ; qu'après l'obtention du permis de construire, l'EURL Z...avait adressé aux époux X..., courant juin 1993, les marchés, à concurrence d'un devis

coulisses de l'affaire du Crédit Lyonnais, et notamment de recueillir les déclarations des protagonistes ; que l'enquête effectuée dans le cadre de l'émission " Envoyé Spécial " répondait à un légitime devoir

L'état d'enclave résulte de la division du fonds ainsi que l'a jugé le tribunal.

honoraires dus par la SIPM et, en conséquence, de la condamner à lui verser cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016 et de la TVA au taux de 20 %, alors « que le juge

[Y] tendant à voir supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge du divorce

clairement mention d'un "acompte à prévoir suite à la saisie attribution du 1er février 2018" d'un montant de 4.821,04 euros ; qu'il reste donc la somme de 2 244,81 euros à devoir

[L] [O] critique au contraire le jugement, contestant avoir souhaité exercer un devoir de conscience à l'égard de Mme [T] [N] ; que M.

X... tels que figurant dans le devis de la société JMH, c'est à bon droit que, faisant sien l'avis de l'expert, le premier juge n'a pas retenu la nécessité de reprendre les carrelages et les plinthes,