honoraires prélevés de façon irrégulière par M.

E... que l'extrait de délibération du conseil d'administration du 27 juin 2013 relativement à une décision 6 adoptée à l'unanimité par les participants, par laquelle M.

Z...en qualité d'administrateur provisoire jusqu'au 1er août 2000 ; qu'ensuite et à la demande de M. Y..., temporairement empêché d'exercer ses fonctions pour des raisons de santé, MM.

Philippe Renault", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention relative

A..., et de trois de ses administrateurs et nommé à l'unanimité M.

AUX MOTIFS propres QUE certes il est de principe que, si le juge judiciaire ne peut remettre en cause l'autorisation accordée par l'administration, il reste compétent pour apprécier la régularité de la

1969 sont de simples actes d'administration non susceptibles de recours ; que dès lors les griefs formées par Melle X... assistée de son curateur M.

transmis- « Prélèvement 1 », « Prélèvement 2 » etc.- ne permettrait pas d'accorder un quelconque crédit aux insinuations de M.

de la preuve; qu'il ressort de l'arrêt lui-même que la société VIC ne rapportait pas la preuve du fait qu'elle alléguait; que, ce faisant, la cour mettait en relief les carences de ladite société

relationnelles avec le directeur M.

Q... indiquant à cet égard sans être contredit que les dispositions légales relatives à l'obligation de convoquer une assemblée générale pour décider de la continuation de la société malgré la perte de

une erreur matérielle relative au poste supprimé.

qui aurait été la sienne à apprécier si les règles relatives aux transports réalisés de nuit, un dimanche ou un jour férié ni celles relatives au temps d'immobilisation entre deux transports ou aux

régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est direction du service médical de la région de Strasbourg, ..., II - Sur le pourvoi n U 92-42.475 formé par : 1 / M. le préfet

chèque ait été émis par le débiteur ; que l'action en rapport ne peut être appliquée au paiement par chèque de banque, qui n'a pas été émis par le débiteur, peu important que son émission ait été précédée

L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 4 /, qu'il appartenait à l'employeur qui passait aveu de l'existence d'un poste susceptible de permettre le reclassement de Mme B..., d'apporter la preuve

lequel a indiqué qu'il se déplacerait dans les plus brefs délais ; qu'à 8 heures les droits attachés à la garde à vue ont été notifiés à l'intéressé par l'interprète ; qu'à l'issue de la garde à vue, le préfet

moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

P... qui ne sont étayées par aucun élément de preuve, il résulte des éléments précités et des pièces produites par Maître M...

relativement à leur projet.