de police judiciaire, enquêtant dès lors sur le délit flagrant de travail clandestin, ont, avec le concours des agents des Impôts, diligenté différentes perquisitions au cours desquelles ils ont saisi

de police judiciaire a établi, au cours de la visite, une attestation aux termes de laquelle il déclare assister les agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) effectuant une visite domiciliaire

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant M.

de police judiciaire et le procureur de la République après le 7 décembre 1979 au soir ainsi que toute la procédure subséquente ; alors que l'inculpé ayant avoué le 7 décembre à 23 h 15 sa participation

de police judiciaire recueillant la plainte de la victime d'une infraction constitue un acte interruptif de prescription, même si l'audition de la victime est intervenue dans le cadre d'une enquête concernant

de police judiciaire délégués de perquisitionner, le 18 avril 1989, dans les locaux du CEAEM, puis le 25 avril 1989, dans ceux de la société la Scala et au domicile de ses dirigeants, les époux C...;

de police judiciaire territorialement compétent ; que la présence d'un officier de police judiciaire, qui n'est pas contestée, suffisait à conférer un caractère régulier à cette opération sans que l'officier

a, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés et professionnels de MM.

de police judiciaire, de sorte qu'elle n'avait pas l'obligation de recueillir par le biais de son agent enquêteur les observations de cet ayant droit. 6.

et agents de police judiciaire, pris en cette qualité, la chambre de l'instruction, une fois saisie, doit faire procéder à une enquête ; que cette enquête, essentielle aux droits de la défense, qui ne

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception de nullité de sa garde à vue et d'ordonner la prolongation de sa rétention, alors « que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent

demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'en février 1986, Adrien Y..., qui dirigeait une entreprise de ravalement, immatriculée au nom de sa femme, a fait l'objet, de la part de la police

comme victimes par le procès-verbal de synthèse ; qu'en se déterminant ainsi quand le comportement de l'officier de police judiciaire était de nature à établir un doute sur son impartialité concernant

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire qu'il était l'auteur du vol à main armée à Gourdon le 7 juillet 1987 ; que s'il a donné un certain nombre de détails, c'est sans doute à la suite

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant M.

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant M.

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant M.

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant MM.

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant M.